Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59, 60, 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure

au 24 février 1985 étaient prescrits ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à l'égard d'une autre infraction que si celles-ci sont connexes

de dénonciation téméraire dont l'avait saisie François X..., qui se plaignait de l'atteinte à la réputation professionnelle causée par la plainte formée par la FNMF au sujet des faits qu'il aurait commis

à août 1995 en faisant valoir que, depuis 1990, le comité d'entreprise avait approuvé chaque année, à la fois le bilan provisoire en juin et le bilan définitif en décembre ; que le comité d'entreprise

une infraction qualifiée crime ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le vol aurait été commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

reconnu coupable du délit de coups et violences volontaires sur la personne de Mme Yvette X... avec cette circonstance que la victime est la mère du prévenu et que lesdits coups et violences ont été commis

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à

peine de six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt et un jours avec sursis ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'une année pour des faits de nature délictuelle commis

Daniel, - LA SAS PAPETERIES DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2006, qui pour blessures involontaires et infractions

commises avant leur entrée en vigueur dès lors que la définition du délit de contrefaçon par les articles L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues

au 10 décembre 1988 ; que, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 10 décembre 1991, les délits de faux et de falsification de chèque, commis antérieurement au 10 décembre

de la convention et des traites alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour une personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail en infraction

antérieurement par M.

« sauf dans ce cas, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise » ; qu'en se

Jean-Marie, - LA SOCIETE MANEGES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons

[K] a été cité pour diverses infractions au code de l'urbanisme devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 25 janvier 2018, a constaté la prescription de l'action publique et l'a relaxé.

avec violence, menace, contrainte et surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Alice A..., en abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, de 1994 à 1996, commis avec violence,

sur les mineurs et non plus seulement pour ceux commis sur les mineurs de 15 ans, constituent une loi pénale plus sévère qui n'est pas applicable aux faits commis antérieurement ; qu'en ordonnant le renvoi

à son entrée en vigueur demeuraient constitués en cas d'imprudence ou de négligence ; qu'il convient, dès lors, seulement de rechercher si le maire de la commune de Val- de-Meuse a commis une négligence