» Article 160 2 § 1 «   La remise en liberté sous contrôle judicaire ne peut être octroyée que dans le cas d'infractions commises par imprudence ou dans le cas d'infractions commises intentionnellement

    L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits, restée en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2000, prévoyait que pour les personnes accusées d’une infraction

exempts d'insuffisance comme de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel

pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'une telle faute suppose la constatation de faits, constitutifs d'une infraction pénale intentionnelle, commis personnellement

de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois ans à compter de la date du sursis, celle-ci était condamnée en sa qualité de rédactrice en chef pour une infraction

L’intention libérale résulte de l’acte de 1980.

n'était pas commercialisée ni connue en France et qu'il ignorait jusqu'à l'action en justice de l'association Les Droits des Non-Fumeurs qu'elle en fût une, ce qui suffisait à priver de tout élément intentionnel

produites n'apportent la preuve de l'existence et de la date exacte des travaux allégués ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

démontré que les parties civiles ont saisi la juridiction d'une demande fondée sur l'article susvisé avant la clôture des débats ; qu'il est constant que les poursuites furent engagées du chef d'une infraction

et en poursuivant à cette date, les entretiens avec le représentant de la banque pour mettre au point le dossier d'ouverture de crédit, ils étaient passés au stade de la réalisation matérielle de l'infraction

avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois ans à compter de la date du sursis, l’intéressée était condamnée en sa qualité d’éditrice pour une infraction

QU'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui

. ; "aux motifs que Faycal Z... n'est pas retenu dans les liens de la prévention, avoir, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

l'état de ces seules énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel

°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction