1994 à cette demande, la requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu le 6 octobre 1994 un avis favorable à la communication de ces documents ; qu'après avoir permis

Cette inscription sera prise au bureau des hypothèques compétent, dans les deux mois à compter de ce jour.

Sur l'inscription de faux : L'inscription de faux contre un acte authentique ne peut avoir pour objet que les faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant

Y..., communs en biens, deux prêts garantis, chacun, par une hypothèque sur des immeubles leur appartenant ; que, par jugement du 29 août 1989, transcrit en 1990, la séparation de corps des époux X...

Le 10 décembre 2007, Mme X... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle. Puis elle a signé avec M.

comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire chargé de la vente du bien immobilier ayant permis

Elle relève que le refus de permis de construire était lié à un problème de place de stationnement qui aurait pu être résolu.

En effet, en raison de son apport par la SA CISE à la SA Delta Park et de la mainlevée consécutive de l'inscription d'hypothèque prise par la banque Sofal, l'immeuble est entré, vierge de toute inscription

VIN ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AGENTS DE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT CONSTATE DANS LES CHAIS DU PREVENU L'EXISTENCE DE BOUTEILLES MILLESIMEES 1959 ET 1961 - QUE L'ENQUETE A PERMIS

par quinzaine durant les vacances d'été à charge pour le père d'aller prendre ou faire prendre et de ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère -débouté la mère de sa demande d'inscription

[H] de ladite maison d'habitation en application des dispositions de l'article 815 du code civil ; dire que l'inscription d'hypothèque légale du Trésor, le commandement de saisie immobilière et toutes

d'avoir fait preuve d'une négligence fautive en s'abstenant de procéder à une vérification, même sommaire, des signatures apposées sur les actes litigieux, vérification qui lui aurait nécessairement permis

déclarations de revenu mentionnant un revenu nul ; qu'en vertu des dispositions précitées, l'administration était donc en droit de lui demander des justifications sur l'origine des sommes lui ayant permis

ses livres et que dirigeaient René X..., décédé depuis, et son épouse Mme X..., un crédit de trésorerie court terme de 76 224,51 euros (500 000 francs) le 30 juin 1992, garanti notamment par une inscription

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription

Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n° 33 qui lui appartient, située à Gouzon.

Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.

lesquels ont depuis lors divorcé, auprès du Crédit Immobilier Sud Atlantique (CISA) devenu la société Financière immobilier Sud Atlantique (FISA) et dont le remboursement devait être garanti par une hypothèque

[Z] [M] le 15 Décembre 2005 un prêt de 100 000 €, remboursable en 60 mensualités de 1.943,99 euros à compter du 5 novembre 2005, avec un taux d'intérêt de 5,8 % l'an, garanti par une inscription d'hypothèque

; qu'il indique qu'il a été licencié de son emploi d'ingénieur informatique le 10 décembre 2008 ; qu'il n'a pu retrouver ensuite que des activités de consultant qui lui ont permis