W... n'a formulé devant le juge portugais aucune objection tirée de ce que la résidence habituelle de l'enfant aurait été fixée en France.

Vu la procédure suivante : La société de droit portugais Garovito Construções a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'information portait

La société de droit portugais Bourgogne Tir Transportes e Logistica Lda est inscrite au registre du commerce et des sociétés portugais depuis le 5 juin 2002 et a déclaré son siège à Aveiro, lors de sa

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de Mme X... bordait un chemin, classé en voie communale par délibération du conseil municipal, sur lequel celle-ci avait installé

voie de circulation, l'avant gauche à cheval sur la ligne discontinue avec des traces de choc sur l'aile droite ; que ces éléments ne permettaient pas de déterminer avec précision le point de choc initial

V... se sont mariés le 5 juin 2010 ; que Mme K... a déposé une requête en divorce le 9 juin 2016 auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême ; que, par ordonnance

de l'activité en cause ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont censuré le motif tiré de ce que l'activité de gardiennage de bateaux était dépourvue de lien avec le caractère portuaire de la

organique constatée lors de cet accident ne se soit elle-même aggravée ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les conclusions de l'expertise technique, qui avait écarté la rechute au seul motif que l'accident initial

métal coloré blanc et bleu avec éclairage incorporé dans le champ de visibilité d'immeubles classés parmi les monuments historiques ; "alors que, le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'installation

Y..., alors président du conseil d'administration de la société Lira Films, en règlement judiciaire, s'est engagé par acte du 2 février 1981 à céder à la société UGC, qui se portait caution par acte du

, - ces mêmes voisins ont installé sans autorisation préalable une palissade au sommet dudit mur, - elle les a donc sollicités pour qu'ils participent aux travaux de reconstruction du mur, en vain, -

permettant d'accéder à leurs parcelles ni du mur qui abrite les compteurs électriques» ; que «tous les riverains souhaitent au contraire que soit installé un portail électrique dont chacun disposerait

X... avait, par acte sous seing privé du 24 mai 1985, pris en location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits

d’assainissement a fait l’objet d’un contrôle le 3 février 2014 et établi la non-conformité de l’installation, mais qu’il s’avère que le contrôle de l’installation a été effectué le 25 septembre 2012,

A F, représentés par Me Nassiet, déclarent reprendre l'instance engagée par M. F décédé le 26 août 2021.

Par arrêt du 10 février 2023, la cour d'appel de Rouen a : - déclaré bien fondé le moyen tiré de la péremption d'instance ; - constaté que l'instance est périmée ; - condamné la caisse aux entiers

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