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10 693 résultats pour « insuffisance du silence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2308681_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

°) d'annuler la décision du 14 février 2023 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518231_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l’exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca ont rejeté sa demande de visa de long séjour pour études et de la décision implicite née du silence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200285_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2300815_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre de gérontologie Les Abondances a prononcé son licenciement pour insuffisance

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir que la préfecture, dans sa requête en prolongation, passe totalement sous silence ses précédents placements en rétention et la tentative d'éloignement qui a échoué, et n'a joint aucune pièce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105979_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux l'a licenciée pour insuffisance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6106

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Le requérant garda totalement le silence pendant les interrogatoires.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007973813

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Martinique sur la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403135_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 24 mai 2025, le chef d’établissement du centre de détention de Joux-la-Ville a résilié son contrat pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208961_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A D épouse B, représentée par Me Preguimbeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2313011_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours formé contre la décision de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100402_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C et Mme E A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur leur réclamation du 9 novembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100407_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

E et Mme D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 9 novembre 2020 présentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100463_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 24 février 2021, sous le n° 2100463, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100465_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

I - Par une requête enregistrée le 24 février 2021, sous le n° 2100465, M. et Mme E et D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

le Maintien de la vocation à l'habitat Individuel du lotissement du domaine de Chiberta (AMIC), représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100561_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa réclamation du 30 novembre 2020 présentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101529_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A et Mme C E, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur leur réclamation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101530_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A F et Mme D C, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 2 avril 2021 présentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101532_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 1er avril 2021 présentée sur le fondement

Source officielle