AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308681_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
°) d'annuler la décision du 14 février 2023 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officiellePage 32 sur 535
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca ont rejeté sa demande de visa de long séjour pour études et de la décision implicite née du silence
Source officielle