montant des honoraires avait été fixé par lui unilatéralement ; qu'il a concédé que les honoraires versés à la société IPC au titre de l'avenant (situation n° 11 à 18) étaient partiellement sans contrepartie

le délit d'abus de biens sociaux en réglant à la société Launet, représentée par Michel Y... son PDG, deux factures datées du 30 novembre 1987 d'un montant total de 1 019 960 francs, sans aucune contrepartie

En contrepartie de cet abandon, la société PLSF a proposé de déduire 90 KE du complément de prix à lui verser avant le 31 juillet 2011 ».

à l'obligation d'effectuer une déclaration d'embauche, de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paye ou de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paye un nombre d'heures

teneur au banquier ; Que, sur la foi de ces assurances, les banques ont consenti des avances de fonds à Noël E..., les sommes annoncées ne leur ayant pas été versées ; Que, par ailleurs, en contrepartie

s'analyser que comme un élément constitutif du délit d'escroquerie ; qu'il vient d'être démontré que ce dernier n'est pas établi, en l'absence de preuve de manoeuvres frauduleuses et d'élément intentionnel

démontraient pas une collusion frauduleuse des deux sociétés par réalisation d'un apport occulte de la société Océane Motorsport à la société JBC Motorsport qui occupait désormais ses locaux sans contrepartie

Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5.

11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'actualité du 11 juillet 2014 commentant l'insertion

libérale ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont contentés de constater que la renonciation était sans contrepartie et qu'il n'était pas invoqué de lourdes charges pour l'expliquer, avant d'en

X... était animée d'une intention de donner, sans contrepartie, des sommes d'argent à son fils lors du transfert bancaire de fonds, alors que lui-même reconnaît qu'il a effectué ces virements sans en référer

[N] ait eu l'intention d'en faire bénéficier M.

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pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. 3.

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