Cette faute est caractérisée et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.

[qu'il] a pertinemment fixé à dix ans la durée de cette mesure qui sanctionne plus adéquatement que le ne le ferait une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 février 2022 par le tribunal de commerce de Créteil à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute

Le préfet du Tarn fait également valoir que l’intéressé a par ailleurs été condamné par le tribunal de commerce de Toulouse, le 8 juillet 2021, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

les articles L. 653-1, L. 653-5 5°, L. 653-8 alinéa 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M., [X], [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, l'interdiction

S'agissant de l'absence de manquement à la tenue d'une comptabilité justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer, il considère que celle-ci ne saurait justifier le prononcé d'une interdiction de

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Hafedh X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande de dire n'y avoir lieu à prononcer une quelconque interdiction de gérer à son encontre.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [C] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.

[F] [J] [C] [M] [T] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

Guito X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société SARL EDB à hauteur de 50 000 € , prononçait sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, avec interdiction de diriger, gérer, administrer

2012 pour conduite d’un véhicule sans permis, en 2018 pour exécution d’un travail dissimulé, en 2020 pour abandon ou dépôt illégal de déchets, ainsi qu’en 2022 pour les faits ayant donné lieu à une interdiction

de gérer pour la même durée.

de gérer à l'encontre de M.

[L] [U] [B] demeurant au [Adresse 6] - pour une durée de 15 années -prononcé à l'encontre de Mme [O] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, les SCP [1] et SELARL [2] ont assigné M [G] [X], notamment en comblement de l'insuffisance d'actif : 1.538.575 euros ; et interdiction de gérer pendant

Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [W] [G], ou subsidiairement une interdiction

du délit de banqueroute par détournement de la clientèle de la SARL Castelnau Compta et l'a condamné de ce chef à une peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis, a prononcé contre lui l'interdiction