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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502673_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
C... a également été condamné, à raison de ces faits, au paiement d’une amende de 10 000 euros et à une interdiction de paraître dans le département de l’Allier pour une durée de cinq ans.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603091_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aggravées, vol aggravé par trois circonstances avec violences, et dernièrement le 4 mars 2026 pour des faits de détention de produits de stupéfiants et interdiction de paraître.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404284_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2024 d'une condamnation pour violences suivie d'une incapacité supérieure à huit jours commise à l'égard de la mère de ses deux enfants nés en 2016 et 2018, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
dégradations de biens privés, de recel de vol, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique avec interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours, rébellion et violation d'une interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306947_20230802
2 août 2023
2 août 2023
été condamné par jugement contradictoire le 26 juillet 2023 à une peine de dix mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant notamment des obligations particulières de soins et d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204919_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
connu sous plusieurs identités, et de la nature des faits en cause, à savoir l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, l'association de malfaiteurs, des vols aggravés et la violation d'une interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308573_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C étant en outre soumis, durant l'exécution de sa peine, à l'interdiction de paraître au domicile des victimes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02552_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D a fait l'objet d'une interdiction de paraître au domicile de la mère de ses enfants pour une durée de six mois et, ainsi qu'il est inscrit dans le procès-verbal de notification de cette mesure d'interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 26 août suivant, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans et interdiction de paraître au domicile de la victime ou d'entrer en relation
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbff3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2502665_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prononcée à titre de peine, de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise à titre de peine ou encore de vol par effraction, ces faits n'étant pas contestés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01589_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l’épreuve durant deux ans comportant l’obligation de travailler ou d’étudier et interdiction
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a été également condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction d’entrer en contact avec la victime et les enfants, à une interdiction de paraitre au domicile des victimes ainsi qu’aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01071_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401500_20240816
16 août 2024
16 août 2024
fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689c1c088b0dfb226fe66e2a
12 août 2025
12 août 2025
la rétention administrative, au sens des dispositions précitées de l'article L.742-5, les derniers faits remontant au mois de juillet 2024 et l'intéressé ayant été en particulier condamné à des interdictions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315530_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501455_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a été condamné le 5 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d’emprisonnement de huit mois, à l'interdiction de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... a été placé sous mandat de dépôt à la suite de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour rencontre d’une personne malgré l’interdiction judiciaire, violation de l’
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00777
9 mai 2018
9 mai 2018
suivi socio-judiciaire pour une durée de dix ans avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, interdiction
Source officiellePage 32 sur 921