qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, alors « que l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être

B... à supporter l'insuffisance d'actif de la société [...] à hauteur de 300 000 euros et d'AVOIR fait interdiction à M.

émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû être payées

X... et la société Météor ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à payer à la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de

de gérer ; *sur le grief tiré de la déclaration tardive de la cessation des paiements, -dire et juger que la mesure d'interdiction de gérer ne saurait être fondée sur le grief de la déclaration tardive

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 6 mois d'interdiction

de l'avocat suspendu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision ; alors, enfin, que l'interdiction temporaire devient caduque au bout de 3 années ; que cette peine lui ayant

La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

juillet 1987 en qualité de directeur d'hôtel puis nommé en 1993 directeur commercial, a saisi le 19 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement

de sa créance ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande en paiement alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part

de gérer et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où

par ordonnance du 16 octobre 1990 à faire procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Cactus diffusion elle a assigné la société Santal et Mme Y... en restitution du stock et en paiement

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ;

3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire et maintenu le cautionnement judiciaire ainsi que l'interdiction