Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

de tiers, à savoir celle de Mme Y... mère, et pour les époux A... par l'intervention de Mme B... ; qu'il s'induit nécessairement de cette constatation que la volonté contenue dans le protocole d'accord

Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, à titre de dommages-intérêts

La société MAAF assurances a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de la moitié de cette somme par l'assureur du tiers responsable, la société Generali qui a sollicité, à titre

justement observer que Denis A... n'avait souscrit pour couvrir temporairement son véhicule Nissan Patrol et la remorque Atnor qu'une assurance "accidents corporels du conducteur" et ne pouvait donc tirer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu l'intervention de Mme [Z] en qualité de partie civile et a confirmé le jugement déféré concernant la culpabilité de M.

Z... a déposé des conclusions d'intervention volontaire en communiquant des pièces pour réclamer une indemnité à titre personnel ; que le jour de l'audience, M.

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre

[R] [D], en sa qualité d'ayant droit de son frère, et de sa mère, [A] [D], décédée le [Date décès 2] 2016, a été assigné par l'assureur en intervention forcée à l'instance d'appel.

LE LITIGE M.N..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de diverses sommes au titre

X... une certaine somme au titre des loyers, charges et taxes foncières restant dues ainsi qu'une indemnité d'occupation ; que la société CPG ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir interjeté

L'existence d'un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique a été admise.

à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Eurolec 2000, in solidum avec la société SLA, à la garantir intégralement de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au titre

Une première intervention a été réalisée à la suite d’un diagnostic du garage Toyota VOLX en date du 19 décembre 2024.

légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris d'avoir déclaré Boudjema X... coupable des escroqueries et tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux, reproché et de l'avoir condamné à ce titre

de la route, édifiées sur leurs parcelles, qu'un litige était intervenu entre ceux-ci qui souhaitaient percevoir un loyer accru à la suite de ces travaux ; que ce litige n'a pu se règler que par l'intervention

peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, et que l'intervention

Pour juger régulière l'intervention forcée de M.

industriel ; que des désordres ayant été constatés, elle a sollicité une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI Sogimav fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre