Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

nullité des contrats de crédit-bail et de cautionnement, ordonné la mainlevée du nantissement et de l'avoir condamnée à rembourser une certaine somme à l'EURL, alors, selon le moyen, que le bail de la chose

la chose et se faire rendre une partie du prix.

louée, le bailleur ne peut prétendre à une indemnité pour utilisation de la chose par le locataire, ce qui reviendrait à faire revivre le contrat annulé, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304

; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des époux X... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 24 mars 1992, la cour d'appel relève que les dispositions de cet arrêt

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

SCI Cronstadt [H] a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée et de garantie de jouissance paisible, et ce dès l'entrée dans les lieux de la S.A.S. [S]. Ils font valoir que la S.C.I.

l'appartement en cause sans violer les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, en admettant l'habitabilité de l'appartement depuis le 5 novembre 1981 pour exclure toute perte de jouissance

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

se prononçant ainsi par une considération abstraite et de portée générale, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; 2 / en décidant que la demande de réévaluation remettait en cause la chose

voir ordonner la démolition des constructions illégalement édifiées sur le lot de celui-ci et le faire condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance

indemnité d'occupation, après la résiliation du bail, tant que les lieux n'ont pas été restitués en bon état de réparation et qu'il n'a pas exécuté son obligation de répondre des dégradations de la chose

moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose

avec pour objet la propriété, la construction et l'aménagement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en vue de sa division par appartements destinés à être attribués aux associés en jouissance

et non un contrat d'entreprise ; que le loueur d'une chose n'est tenu que d'une garantie de jouissance, à la différence de l'entrepreneur qui est tenu d'une obligation de moyens et de résultat ; que les