Par jugement du 30 septembre 2014, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La SARL Lauren a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2014.

d'établissement de l'impôt en cours, que cette procédure a donné lieu à une proposition de rectification de l'impôt adressée au liquidateur et au débiteur les 23 février et 3 mars 2023 et qu'il a saisi le juge-commissaire

code de procédure civile et R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les sociétés PORCHER et CHAVANOZ disposaient bien d'un titre constatant les droits du créancier passé en force de chose jugée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

des contrats de licence conclus entre les sociétés Etablissement Michel et Newman » et « dit que cette résiliation est intervenue de plein droit à la date du 25 janvier 2017 correspondant à celle du jugement

, de sorte que la demande de Mme [S] se heurterait également à l'autorité de la chose jugée attachée à la convention de divorce homologuée.

La société Ambulances Alicya fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et d'avoir fait application de la procédure de liquidation

liquidateur, Vu la constitution d'avocat en lieu et place et la reprise de l'instance, Vu les dernières conclusions de l'appelant signifiées le 26 mars 2012, demandant à la cour d'infirmer le jugement

après le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire (Com. 24 mai 2005 : Bull civ.

du jugement de ce chef du fait de l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur ce point ' A titre subsidiaire: JUGER que le redressement de la société NET7 SERVICES est manifestement impossible;

d'actes pourtant nuls de plein droit, de justifier d'un intérêt à agir, consistant dans l'impossibilité où il se trouverait de régler l'ensemble des créanciers, y compris chirographaires, il ressort du jugement

révisions, accords ou autres qui la lient avec la société FAYOLLE ET FILS, - ordonner à Mme [F] [K] veuve [L] de lui verser les loyers qu'elle touche illégalement de la société FAYOLLE depuis le jugement

Ainsi, et contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, le délai de conversion de la créance provisionnelle n'expirait pas au 15 septembre 2019 mais à la date du dépôt au greffe du compte rendu de fin

n'avait pas à avertir les parties de la date du prononcé de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes

d'où il suit que la demande de conversion serait infondée.

Par jugement en date du 21.04.2022 le tribunal de commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS GEODE GROUP en liquidation judiciaire et a désigné en qualité

d'employée commerciale, a été rompu le 19 mars 1990, à la suite de l'acceptation le 7 mars 1990 par la salariée d'une convention de conversion ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée