SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction

les dispositions des articles L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions

de la santé publique et ses missions prévues par les dispositions de l'article L. 6112-4 du même code et de procéder à une instruction dans les limites de ses prérogatives en vue de permettre aux juridictions

AURAIT ETE LIE A LA VICTIME PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QUE LA NATURE DU CONTRAT ETAIT DEJA SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION CIVILE, CE QUI IMPLIQUAIT, POUR

le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé ne peut ordonner de mesures provisoires que dans l'hypothèse où l'obligation n'est

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

CREANCIER-SAISISSANT, POUR ESCROQUERIE OU MANOEUVRES DUDIT CREANCIER DANS LE CALCUL DES SOMMES SERVANT DE BASE A LA SAISIE, ENONCE QU'AUCUNE INCULPATION N'ETAIT INTERVENUE SUR LADITE PLAINTE, ALORS QUE LA JURIDICTION

juin, soit dans un délai de trois jours alors que le texte prévoit une information sans délai ; qu'en outre, alors qu'il appartient au requérant de saisir dans le délai de dix jours la juridiction

soit tenu de surseoir à statuer, que la décision à intervenir sur l'action publique soit de nature à influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions

X... a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d'Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité : "La juridiction

saisie-exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle Sylvie X... qui circulait à cyclomoteur

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que