connaître ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête de la commune et du mémoire susvisé de Mme X... jusqu'à ce que la juridiction

L'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction

délibérations de l'assemblée générale de la fédération Doubs nature-environnement réunie le samedi 13 février 1993, décide de donner mandat pour représenter les intérêts de Doubs environnement auprès des juridictions

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction compétente selon les distinctions du second. 5.

question des propriété, et décidé que l'intéressée devrait, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, justifier de sa diligence à saisir de cette question préjudicielle la juridiction

de passer un avenant au marché conclu le 11 février 1986 avec les éditions Messidor et d'autre part à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction

COLLECTIFS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYES, DEVAIENT ETRE SOUMIS POUR TENTATIVE DE CONCILIATION A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE PREALABLEMENT A LA SAISINE EVENTUELLE DE LA JURIDICTION

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Y... tendant à l'annulation du jugement et de la décision attaqués, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur

Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; jusqu'à ce que la juridiction

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

portée" ; que toute imprécision dans la désignation de la juridiction estimée compétente par le demandeur à l'exception rend irrecevable l'exception soulevée ; que la FHP, assignée par M.

la juridiction compétente ; PAR CES MOTIFS LA COUR ; Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Vu l'arrêt de la cour du 8 août 2006 ; Vu l'avis rendu le 15 janvier 2007 par la Cour de

Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Versol, vice-présidente de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a donné délégation à Mme Versol, vice-présidente de la 6ème section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction