COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS, D'UNE PART QUE LES CONGES DE BOUCHACOURT AVAIENT ETE FIXES AU MOIS D'AOUT 1970, QU'IL LUI ETAIT DU UN PREAVIS DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE

RETROACTIVITE OU LA NON-RETROACTIVITE DU BUDGET, BADIN A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977 ET QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE

faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, antérieurement au mois de juin 2005, eu connaissance des faits fautifs dénoncés dans la lettre

2°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée comme motif de licenciement et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que, selon les termes de la lettre

anticipée du contrat à durée déterminée, dès lors qu'aux termes de la lettre de rupture, l'employeur avait différé l'effet de cette rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen

l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que les installations de la société Cochaux Fonderie ayant été détruites par un incendie criminel dans la nuit du 4 au 5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre

par lettre du 16 mars 1992 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Technys fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, alors

détourné des recettes pour couvrir son endettement personnel et avoir falsifié des fiches de caisse pour masquer les détournements, énonce que celui-ci s'est inscrit en faux contre les énonciations de la lettre

de licenciement ; qu'en l'espéce, la lettre de licenciement énonçait différents griefs à l'encontre du salarié et notamment le fait que M.

Houari Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, ainsi qu'une somme à titre de congés payés ;

l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 21 octobre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre

X... fait valoir pour l'essentiel qu'il conteste l'ensemble des faits et fautes détaillés dans la lettre de rupture faisant observer par ailleurs qu'aucune remarque ne lui a été adressée alors qu'il a

Suivant lettre de rupture conventionnelle en date du 21 décembre 2009 le contrat de travail de [C] [J] a été rompu à effet au 29 janvier 2010.

pertinemment analysé les circonstances de l'espèce, relevant que l'employeur ne contestait pas avoir été averti de l'intervention chirurgicale de la salariée avant son arrêt de travail du 10 janvier, que la lettre

., exerçant sous l'enseigne Hair modeling le 1er juillet 1993 ; que, le 28 juillet 1993, un contrat de qualification devant se terminer le 1er juillet 1995 a été signé ; que, le 17 août 1993, la rupture

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 8°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs de licenciement formulés dans la lettre

* Sur la motivation de la lettre de rupture La lettre de rupture anticipée pour faute grave doit comporter le motif de la rupture et fixer les limites du litige, le défaut ou l'imprécision des

n'avaient pas encore traité la demande de renouvellement à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de la lettre

grave ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement du salarié fondé sur une faute grave quand il résultait de ses propres constatations que le seul grief censé être établi parmi ceux énoncés dans la lettre

alinéas 3 et 4, du même Code, s'est conformé aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-1 en énonçant qu'en cas de refus de la proposition le licenciement prendrait effet à la date de la lettre