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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2265e2fbe7c900434fd
10 janvier 2023
du salarié est fondée - dire et juger que la rupture revêt les caractères d'un licenciement dénué de motifs réels et sérieux - condamner M.
21e chambre
60353c19675de665e9149bf6
26 mai 2016
[Z], à l'origine de son licenciement, se trouve établie en raison de l'agression physique et verbale de M.
635b7226b201587f74be0481
27 octobre 2022
MOTIFS I - Sur la rupture du contrat de travail La société Larrey critique le jugement du conseil de prud'hommes qui a considéré que M. [C] avait fait l'objet d'un licenciement verbal.
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297a
21 octobre 2022
Nous vous avons ensuite fait part de notre acceptation sur le principe d'une telle rupture mais vous n'avez pas souhaité confirmer votre volonté.
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67264
15 janvier 2025
[B] a été licencié par lettre du 23 août 2018 pour faute grave dans les termes suivants: '(...)
Cour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
Or, l'article 15 de la convention collective précise que le contrat de travail doit être établi par écrit, ce qui revient à dire que l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4be
18 mai 2022
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que le licenciement invoqué par le salarié postérieurement à l'expédition de la lettre de licenciement ne peut être qualifié de licenciement verbal
Chambre Sociale
6162b61c47859723647203d8
18 février 2013
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
14e Chambre
6033c21223cea174d5354826
4 avril 2017
Les salariés ont immédiatement cessé de travailler dès la notification de leur licenciement.
17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
dont la procédure a été engagée dès avant l'échec de la rupture conventionnelle, qu'il n'existe aucune discrimination, 'qu'alors que la lettre de licenciement mentionne que le salarié peut se faire représenter
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
La lettre de licenciement du 1er juillet 2009 fixant les limites du litige est libellée ainsi : " Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif personnel suivant : Non exécution
Pôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
l'entretien préalable pour les licenciements pour motif économique individuels ou collectifs de moins de dix salariés-, une lettre qui vaudra lettre de licenciement en cas de refus de la convention doit
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
et signe la lettre de licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01944
11 juillet 2012
D., en particulier dans la lettre de licenciement elle même, selon lesquelles, lors de ce même entretien, elle aurait expressément manifesté, pour expliquer sa demande d'écrit, sa défiance à son égard,
4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604c
8 juillet 2022
Mme [B] a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2018.
Chambre 4-6
643105ff28558704f52e67f9
7 avril 2023
[G], se disant jardinier et se bornant à 'confirmer les agressions verbales et insultes, injures à l'encontre de M. [E] lors de mon passage à la plage'.
6253cb87bd3db21cbdd8db4f
6 avril 2011
Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont prouvés par les pièces mises aux débats ; le salarié a varié dans ses déclarations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723
9 juin 2021
du contrat de travail, il résultait du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 6 juin 2017 que selon les indications du directeur général ''les demandes de ruptures conventionnelles sont traitées
6253cd79bd3db21cbdd9378b
28 novembre 2016
Par ailleurs il fait état d'un licenciement verbal, ce qui entraîne une rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 11
6163e38afeacceebf034a971
5 novembre 2009
Mademoiselle [H] [I], qui ne conteste pas le caractère économique du licenciement dont elle a fait l'objet, fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la lettre de licenciement que Monsieur [W] [F] prétend lui
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