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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2265e2fbe7c900434fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du salarié est fondée - dire et juger que la rupture revêt les caractères d'un licenciement dénué de motifs réels et sérieux - condamner M.

Source officielle
CA

21e chambre

60353c19675de665e9149bf6

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[Z], à l'origine de son licenciement, se trouve établie en raison de l'agression physique et verbale de M.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0481

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS I - Sur la rupture du contrat de travail La société Larrey critique le jugement du conseil de prud'hommes qui a considéré que M. [C] avait fait l'objet d'un licenciement verbal.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d297a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Nous vous avons ensuite fait part de notre acceptation sur le principe d'une telle rupture mais vous n'avez pas souhaité confirmer votre volonté.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] a été licencié par lettre du 23 août 2018 pour faute grave dans les termes suivants: '(...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Or, l'article 15 de la convention collective précise que le contrat de travail doit être établi par écrit, ce qui revient à dire que l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4be

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que le licenciement invoqué par le salarié postérieurement à l'expédition de la lettre de licenciement ne peut être qualifié de licenciement verbal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b61c47859723647203d8

Appel

18 février 2013

18 février 2013

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

14e Chambre

6033c21223cea174d5354826

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Les salariés ont immédiatement cessé de travailler dès la notification de leur licenciement.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

dont la procédure a été engagée dès avant l'échec de la rupture conventionnelle, qu'il n'existe aucune discrimination, 'qu'alors que la lettre de licenciement mentionne que le salarié peut se faire représenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

La lettre de licenciement du 1er juillet 2009 fixant les limites du litige est libellée ainsi : " Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif personnel suivant : Non exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105bd

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

l'entretien préalable pour les licenciements pour motif économique individuels ou collectifs de moins de dix salariés-, une lettre qui vaudra lettre de licenciement en cas de refus de la convention doit

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et signe la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01944

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

D., en particulier dans la lettre de licenciement elle même, selon lesquelles, lors de ce même entretien, elle aurait expressément manifesté, pour expliquer sa demande d'écrit, sa défiance à son égard,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme [B] a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105ff28558704f52e67f9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[G], se disant jardinier et se bornant à 'confirmer les agressions verbales et insultes, injures à l'encontre de M. [E] lors de mon passage à la plage'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4f

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont prouvés par les pièces mises aux débats ; le salarié a varié dans ses déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

du contrat de travail, il résultait du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 6 juin 2017 que selon les indications du directeur général ''les demandes de ruptures conventionnelles sont traitées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378b

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par ailleurs il fait état d'un licenciement verbal, ce qui entraîne une rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163e38afeacceebf034a971

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Mademoiselle [H] [I], qui ne conteste pas le caractère économique du licenciement dont elle a fait l'objet, fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la lettre de licenciement que Monsieur [W] [F] prétend lui

Source officielle

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