Elle précise que le locataire a quitté les lieux sans délivrer régulièrement son congé et que divers objets et salissures avaient été laissés par ce dernier.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4183,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3091,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

MOTIFS Sur la dette locative 1. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 2.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

au titre d’une dette locative.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts du locataire par application de la clause résolutoire,Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Finistère assurance; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2018), que la société Le Moignic est locataire

Par note en délibéré autorisée par le juge, le bailleur a produit un décompte actualisé au 24 mars 2026, lequel mentionne un versement de 2000 euros effectué par la locataire et une dette locative arrêtée

Le 23 mars 2022, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

Par notification électronique du 10 septembre 2025, Monsieur [I] [Q] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'[Localité 5].

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

définitivement et le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.