, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

, 1976 et 1977, à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1976, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune du Touquet-Paris Plage ;

au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... .

La situation de 1970 à l’introduction de l’internement le 9 août 1971 29. La situation empira en 1970. Le nombre des explosions recensées par la police bondit de 8 en 1969 à 155 en 1970.

1971, ET DE L'IMPOSITION INITIALE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1972. 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, ET MISES EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS EN DATE

des conséquences dommageables de l'échouement de sa péniche, survenu le 3 janvier 1971 dans le port de Villefranche-sur-Saône.

, 1974, 1975, 1976 et 1977 et de majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

de comptabilité qui a conduit l'administration à prononcer la caducité des forfaits initiaux des périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 et à proposer de nouveaux forfaits à M.

ET 1975 ; LUI ACCORDE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

1973, 1974 et 1975, à celui de la déclaration contrôlée ; qu'il n'est pas contesté que les documents comptables qu'il était dans l'obligation de tenir sous l'empire de l'un, puis de l'autre de ces régimes

   Le 26 janvier 1977, le tribunal administratif de Stuttgart annula les décisions des 8 avril et 7 mai 1975.

DU 20 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LE METTANT EN DISPONIBILITE D'OFFICE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 27 AOUT 1976 AU 26 FEVRIER 1977 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

à 1977 par avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1979, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ainsi

civiles 1972 et 1973 ; que M.

administratifs ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; 2. AU RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA S. A. R. L.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET EN REDUCTION DE LA COTISATION PRIMITIVE DU MEME IMPOT ASSIGNEE A M. X...