275 F correspondant à la participation de la commune, pour les exercices 1984, 1985, 1986, au remboursement des emprunts contractés pour la construction du collège secondaire de Chaource ; 2°) d'annuler

1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a reclassée au 4ème échelon du corps des professeurs certifiés avec une ancienneté d'1 an, 4 mois et 19 jours à la date du 1er septembre 1986 ; 2

à l'article 5 par. 1 a) de la loi de 1980, à compter du 15 février 1983;   b) d'interdire jusqu'à nouvel ordre aux parents par le sang, en vertu de l'article 28 de la loi de 1980 sur les services

       Par arrêt rendu le 4 juillet 1980 suivant audience publique du 30 mai 1980, la cour d'appel de Versailles considéra qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur sa compétence

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

se situant entre 1979 et 1981, l'autre, pendant sa liberté conditionnelle, notamment, entre août 1983 et 1984.

X... dans le délai légal le 5 août 1988 étant insuffisante, en l'absence d'état des créances la corroborant, à établir que les prescriptions des articles 50, 53 et 10 de la loi du 25 janvier 1985 avaient

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., docteur en médecine, demeurant

(faits du 20 avril 1980 et de février 1981).

Jacques Trividic à compter du 4 février 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la

Z... des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que, lors de leur arrivée le 3 février 1983 à Hendaye, les cartons d'asperges livrés par

janvier et 6 août 1980.

Vu 1°) sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune

D... a bénéficié de nombreux examens anthroporadiamétriques entre avril 1979 et septembre 1987 et plusieurs examens radiotoxicologiques les 13 février 1982, 2 octobre 1985, 24 octobre 1986, 11 décembre

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29

1983, présentée par M.

11/03/1982 Patra 81     ANARGYROS GRIGORIS GRC 18/08/1966 Filiatra Messinias 82     HOXHAJ ALBAN GRC 13/02/1987 Fieri 83     VARVARIGOS ANASTASIOS GRC 20/11/1989 Athens 84

; que Mlle X... a, selon bail du 4 août 1971, pris en location un appartement dans l'un des immeubles; que, le 22 décembre 1983, la SCI a vendu les locaux d'habitation de cet ensemble à une société d'habitations

  Les 2 mai, 4 juin, 2 et 30 juillet, 27 août et 24 septembre 1982, elle décida de prolonger la détention préventive.

n° 48-1306 du 23 août 1948 ; Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 ; Vu les décrets n°s 65-342 et 65-343 des 26 et