du 12 janvier 2010, tel qu'il a été modifié par la loi du 17 mars 2014, renvoie désormais à la définition de la loterie, cela n'interfère pas sur la répression dans la mesure où, selon l'article L. 322

." ; "alors qu'en vertu du principe de la stricte interprétation de la loi pénale, le juge doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination qui leur est spécialement applicable ; en

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

l'article 990 D du code général des impôts pour l'année 1998 et portant sur une somme de 122 068,67 euros pour la société Shapburg et de 115 343,54 euros pour la société Quenon ; que l'administration fiscale

selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat s'apprécie en se plaçant au niveau auquel l'acte contesté est destiné à prendre effet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 16 de la loi

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction à la législation des contributions indirectes, et l'a condamné, solidairement avec la seconde, à diverses pénalités fiscales

qu'elle s'était abstenue d'acquitter pour les années 1991, 1992 et 1993 et l'a déchargée de cette amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2016) que, par acte notarié du 13 juillet 2006, la société Lyonnaise de

que les déclarations fiscales effectuées par M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 portant introduction de la législation commerciale ; que l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 dispose que les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ; 4°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la

Cette société est la filiale française de la société de droit américain Sensient Technologies Corporation. 3.

applicable au rapport de distribution était alors la loi de l'Etat de résidence habituelle du fournisseur, débiteur de la prestation caractéristique au sens de la Convention de Rome, c'est-à-dire la loi

avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société L ESPACE BLEU, a condamné Evelyne Y..., pour tenue d une billeterie non conforme à la législation, à diverses amendes, pénalité et confiscation fiscales