bancaire fourni pour le paiement à la société Sonauto [Localité 5], a engagé sa responsabilité contractuelle ; le CIC a manqué à son devoir de vigilance dans la mesure où, alors qu'un client profane

conseiller les parties que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; qu'il est constant qu'il a seulement été chargé d'établir une procuration et de transmettre un chèque ; qu'aucun manquement

responsabilité de la banque à leur égard pour octroi abusif de crédits ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'une banque manque

déclarer que le protocole transactionnel signé par lui ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions du code de la santé publique, à voir déclarer que les cédants [lire « dirigeants »] ont manqué

SE FAIRE ASSISTER D'UN ARCHITECTE, DE DECIDER DE L'INCLUSION DES TRAVAUX DE VENTILATION DANS LE DEVIS OU DE RECOURIR A UN AUTRE X...

A... n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de M.

N'ETABLISSENT PAS SUFFISAMMENT A ELLES SEULES UN MANQUEMENT BLAMABLE AU DEVOIR PROFESSIONNEL DU NOTAIRE ", QU'ELLE EST MOTIVEE ET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

cette décision ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’enquête administrative a été menée de manière déloyale en méconnaissance du décret du 18 septembre 1989 ; - il n’ a pas commis de manquement

lettre ; qu'après le décès du mari, le 30 décembre 1989, l'épouse a assigné la Caisse de Crédit agricole pour lui demander de prendre à sa charge le remboursement des échéances, en lui imputant un manquement

soutiennent que : - la dette de l'AP-HM à leur égard n'est pas sérieusement contestable dès lors que le rapport du 17 février 2023 de l'expertise diligentée par le tribunal établit que celle-ci a manqué

Beauvaisis ont commis une faute susceptible d'engager leur responsabilité, alors que le dossier de subvention a été établi par le groupe d'action locale du Grand Beauvaisis, et qu'ils ont dès lors manqué

novembre 2012 ; * l'amende adoptée à son encontre n'est pas fondée car il n'a pas fraudé alors que la caisse d'allocations familiales (CAF) disposait des informations qu'elle n'a pas mises à jour et a manqué

novembre 2012 ; * l'amende adoptée à son encontre n'est pas fondée car il n'a pas fraudé alors que la caisse d'allocations familiales (CAF) disposait des informations qu'elle n'a pas mises à jour et a manqué

novembre 2012 ; * l'amende adoptée à son encontre n'est pas fondée car il n'a pas fraudé alors que la caisse d'allocations familiales (CAF) disposait des informations qu'elle n'a pas mises à jour et a manqué

novembre 2012 ; * l'amende adoptée à son encontre n'est pas fondée car il n'a pas fraudé alors que la caisse d'allocations familiales (CAF) disposait des informations qu'elle n'a pas mises à jour et a manqué

novembre 2012 ; * l'amende adoptée à son encontre n'est pas fondée car il n'a pas fraudé alors que la caisse d'allocations familiales (CAF) disposait des informations qu'elle n'a pas mises à jour et a manqué

[E] qu'il n'était pas justifié que ce dernier ait manqué à son devoir de loyauté, n'ayant personnellement livré aucune fausse information au cessionnaire et à son conseil quand il était reproché à M.

à ses obligations contractuelles (soutien abusif, manquement à son devoir de conseil et de mise en garde) envers la société emprunteuse.

contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un manquement

immobilières aux fins de vente de l'immeuble, la SCI a réclamé: - 160 000 euros à titre de dommages-intérêts devant venir en compensation de sa dette, en reprochant à l'établissement de crédit d'avoir manqué