AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100687
17 juin 2015
17 juin 2015
avait manqué à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'en se fondant, pour estimer que le comportement de M.
Source officiellePage 32 sur 1875
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00405
3 avril 2012
3 avril 2012
par le biais des insertions publicitaires réalisées dans l'agenda ; que le 26 septembre 2002, la société Monoprix a résilié le contrat de façon anticipée ; que, reprochant à la société Monoprix des manquements
Source officielle