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37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100687

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

avait manqué à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'en se fondant, pour estimer que le comportement de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00405

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

par le biais des insertions publicitaires réalisées dans l'agenda ; que le 26 septembre 2002, la société Monoprix a résilié le contrat de façon anticipée ; que, reprochant à la société Monoprix des manquements

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece56

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

Prouvost-Masurel, aux droits de laquelle se trouve la société La Lainière de Roubaix (société La Lainière), a conclu avec le G.I.E. un contrat de franchisage pour la vente exclusive de produits de sa marque

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740b9b2

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Y..., maître d'oeuvre, chargé de la direction des travaux comme partiellement responsable des désordres survenus pour ne pas avoir su maîtriser à son niveau les problèmes posés par les terrassements ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

constitue un manquement suffisamment grave pour justifier, au moment où elle est découverte, la rupture des relations contractuelles ; qu'en concluant de la poursuite de la relation de travail au-delà

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de la CARPA du Val d'Oise du fait des graves manquements commis ; 17.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société Top Reprog considère que l'expertise judiciaire n'a pas permis d'établir avec certitude l'origine des désordres et qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f75b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 26 avril 2019, la société G.R.I.E. a indiqué à son co-contractant que le non respect de ses engagements contractuels tenant à la quantité d'achats minimum, lui causait un manque à gagner de 200 000

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ecc

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

relevés à la charge de l'autre partie soient d'une gravité telle qu'il s'impose de façon urgente que les rapports contractuels soient interrompus ; que ces conditions se justifient particulièrement dans

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162ec2f6c9bddc825847671

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

grave à son obligation essentielle de paiement', et que la création par elle d'une activité de distribution de produits concurrents au travers de la société Bob'San, constituait également un manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02316

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

la poursuite de la relation contractuelle ; que toutefois, eu égard à l'absence de toute sanction pendant les quatre années de relation contractuelle et au délai de 10 mois qui s'était écoulé entre la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé, partiel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d68ed30a8f5617382df

Appel

18 février 2014

18 février 2014

HUMANITY LLC [Adresse 3] Huntington Park [Adresse 4] Société CITIZENS OF HUMANITY ITALY SRL Via San Prospero 4 [Localité 1] ITALIE Représentées par Me Patrick JAÏS, plaidant pour le cabinet DE PARDIEU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de six mois, quand Renault Retail Group motivait expressément sa lettre de résiliation du 26 février 2016 par des manquements de l'agent à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu le

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au dernier état de la relation contractuelle, elle était responsable de point de vente confirmée.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00516

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

la vente et la location de camping-cars et d'accessoires, une convention de partenariat technique pour les éditions 2006, 2007, 2008 et 2009 du Tour de France ; qu'estimant que la société NA avait manqué

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CC

cr

613725f4cd58014677421cf3

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 626-2 du Code du commerce (3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10385

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Factem Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir interdit à la société FACTEM de fabriquer et commercialiser tout détecteur ferroviaire à partir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que la MACSF aurait dû lui conseiller de diligenter une contre-expertise amiable conformément aux dispositions contractuelles ; que la MACSF a manqué à son devoir de conseil, la privant ainsi

Source officielle