Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 062 résultats pour « manquements reprochés à l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la
Article L423-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice de toute autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur.
Article L725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur
Article 7-1
L'identification en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié est retirée en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 7 ou aux paragraphes 3 et 4 ou de toute autre irrégularité susceptible de compromettre la perception de l'accise
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73
Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73
Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre.
Article 1257-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions
Article A212-175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
Article R5547-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° à 4° de l'article R. 5547-3-12.
Article R914-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement
Article R5145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article 43
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.
Article 6
L'employeur public peut déduire du montant de sa contribution annuelle :
Article L2315-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article R4452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :
Article L4141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Article R761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
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