AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE MARNE, ayant son siège social 34

; Condamne la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne et M.

instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars

du procureur de la République le 8 mars 2012, classée sans suite le 28 février 2014 n'a pas interrompu la prescription biennale" et, par motifs adoptés, que "si seul l'exercice de l'action pénale est

dissimulé par une cagoule ; que l'homme s'était jeté sur elle, l'avait ceinturée et lui avait aspergé le visage avec du gaz lacrymogène ; qu'il l'avait ensuite jetée à terre, lui avait attaché les mains

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

Jean-Marc X..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 2 ) de M. Noël J..., demeurant ... (Essonne), 3 ) de M. Patrick D..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 4 ) de M.

X..., la SCP d'avocats d'Ornano-Renucci-Pepratx-d'Ornano (la SCP) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que M.

d'appel a relevé, en l'espèce, que le taux effectif global indiqué dans le prêt litigieux de 3,78 % était affecté d'une erreur de 0,06 % ; qu'en décidant néanmoins que cette erreur ne dépassait pas la marge

K... absent de son poste d'employé commercial pendant son absence pour congés payés du 4 mars 2013 au 10 mars 2013 ; - le contrat de travail à durée déterminée saisonnier terme imprécis à temps complet

que le prévenu ait eu mal ; que ces témoignages, qui contredisent à l'évidence la thèse du prévenu, viennent au contraire conforter la plainte des époux X... étayée par les certificats médicaux du 12 mars

Jean-Paul X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Négociations Immobilières

Gatt, liquidateur de la société Techniques Avancées de Commercialisation, en liquidation judiciaire, a été autorisé à faire pratiquer, le 12 septembre 1989, entre les mains de la société F. une saisie

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2023), par une ordonnance du 8 mars 2022, le président d'un tribunal de commerce, sur requête de la société Opel Automobile GmbH, formé en application de l'article

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique-Marie

de la Monte Paschi Banque, * la saisie conservatoire pratiquée le 20 septembre 2024 entre les mains de la société Lomme, * la saisie conservatoire pratiquée le 20 septembre 2024 entre les mains de la

Géraldine, épouse GRAVIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs;

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].