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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372220cd580146773fa72f
25 octobre 1994
25 octobre 1994
d'ordonner la vente de leur immeuble ; Attendu que ce faisant, alors que seul le paiement des dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, ne peut faire l'objet de mesures
Source officielleciv1
613722d9cd58014677402419
3 avril 1997
3 avril 1997
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la nouvelle demande de redressement
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec7f
16 janvier 1996
16 janvier 1996
l'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut prononcer ; que dès lors, en subordonnant
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcb6
15 décembre 1988
15 décembre 1988
l'éventualité avait été portée à la connaissance du comité d'entreprise et que la société SADE n'avait commis aucun abus ou détournement de pouvoir en procédant, comme elle l'entendait, à de nécessaires mesures
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007701486
11 avril 1986
11 avril 1986
Y... a été supprimé en application des mesures de redressement ainsi prises et non pour des considérations tenant à sa personne ou en rapport avec le litige qui l'opposait à son employeur devant la juridiction
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b20a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la commission de surendettement a recommandé des mesures de redressement que Mme Y... a contestées ; que le juge
Source officielleciv1
61372371cd58014677409d5e
5 janvier 2000
5 janvier 2000
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X..., bénéficiaire de mesures
Source officielleChambre Civile
686c1d64dd7001754d61e9e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd82
27 juin 1995
27 juin 1995
grief au jugement d'avoir par ces motifs, en violation des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 et 703 du Code de procédure civile, d'une part statué sur le défaut d'exécution des mesures
Source officielleEKIP
69e7549dcdc6046d47004ca2
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerce et de
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45bce
17 mai 1993
17 mai 1993
l'Union de crédit pour le bâtiment un prêt de 412 000 francs, avec intérêts au taux de 13,01 %, remboursable en 228 échéances progressives de 3 930,48 francs, à 6 942,20 francs ; qu'une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
qui précède, l'administrateur sollicite l'autorisation de poursuite d'activité de la société URBAN HOME INVESTMENT pour permettre à la société et au groupe URBAN HOME d'achever la mise en oeuvre des mesures
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b1bcdc6046d476e805e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE
Source officielleciv1
61372363cd580146774091ee
7 décembre 1999
7 décembre 1999
regard du même texte en ne constatant pas que la vente des immeubles leur aurait permis de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir ; Mais attendu que le débiteur, dont les mesures
Source officielleciv1
61372363cd580146774091ef
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Y..., le juge de l'exécution, après avoir vérifié provisoirement les créances, a subordonné l'élaboration du plan de redressement à la vente préalable de la maison d'habitation des débiteurs, accordé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01111
16 décembre 2014
16 décembre 2014
d'une activité déficitaire par un dirigeant en toute connaissance de cause est à elle seule de nature à caractériser une faute de gestion, sans qu'il soit nécessaire d'établir la vanité d'éventuelles mesures
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-144
6 mars 2012
6 mars 2012
; c), la présente requête se distingue des précédentes affaires dans lesquelles cette disposition a été appliquée, en ce qu’il n’y a eu en l’espèce ni manque de diligence de la part du requérant ni mesures
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415940
17 mai 2013
17 mai 2013
organismes collecteurs, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction met l'organisme collecteur contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007738504
8 janvier 1988
8 janvier 1988
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les difficultés financières de la Résidence de l'Ecureuil ont conduit le commissaire de la République du département des Deux-Sèvres, à exiger des mesures
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007734282
23 février 1990
23 février 1990
l'entreprise Goument, dont la situation financière était sérieusement dégradée et dont le parc de véhicules n'avait pas été modernisé, connaissait en 1985 des difficultés qui rendaient nécessaires des mesures
Source officiellePage 32 sur 2889