X..., sous-officier comptable au centre mobilisateur °n 69, a été radié des cadres par mesure disciplinaire et mis à la retraite d'office par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 1982 pour

Une décision de non-renouvellement d'un contrat de travail, y compris lorsqu'elle est prise en considération de la personne et sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, n'est pas au nombre

sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure

Stéphane X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'après avoir fait l'objet d'une mesure

employeur le 23 septembre 2014, dès lors que les autres chefs de prétentions ont été examinés par l'arrêt du 5 décembre 2014, lequel a expressément ordonné le renvoi pour l'examen du bien fondé de la mesure

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

contraire des conclusions de l'employeur et des pièces versées aux débats par ce dernier, que le salarié, avant sa désignation comme représentant de section syndicale, avait fait l'objet de plusieurs mesures

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE

l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

./ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, l'employeur est libre de sanctionner différemment des salariés qui ont commis des fautes de même nature, sans

NATURE DE L'ACTIVITE DE COULET, DEVAIT, POUR DETERMINER LA COMPETENCE, RECHERCHER LAQUELLE DE CES ACTIVITES PRESENTAIT UN CARACTERE PREDOMINANT ET, EN LA CIRCONSTANCE, LAQUELLE ETAIT INTERESSEE PAR LA MESURE

Elle soutient que : - cette décision repose sur des motifs " infondés et mensongers " ; - les faits retenus ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, à savoir un blâme ; - ses demandes

l'article 29 de la loi du 13 juillet 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires : "Lorsque la radiation définitive des cadres par mesure

X..., dans la lettre de licenciement, d'avoir dissimulé ce fait lors de son engagement ; que l'employeur peut, certes, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires sanctionner

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier ... avant d'être l'objet d'une mesure

SALAIRES CORRESPONDANTS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE FONDE A PROLONGER CETTE MISE A PIED JUSQU'A SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LE SALARIE EN COURS DE GREVE EST UNE MESURE