nationalité Marocaine, Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Sonia OULED-CHEIKH, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, La visio-conférence ayant été mise

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

40/1999 qui permettait aux propriétaires de demander le départ des locataires de leur bien immobilier sous certaines conditions a été abrogé par l’article 230, lettre v. de la Loi nº 71/2011, sur la mise

par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise

F... et Z... ont été promus chefs des ventes à compter de janvier 1976 ; que par lettre du 14 septembre 1980, les salariés ont écrit à la société qu'en exigeant une application immédiate de modifications

s'agit d'enfants de moins de 21 ans ou à charge de ressortissants français ; qu'elle est en outre entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de droit dès lors qu'elle fait obstacle à la mise

mois alors qu'il réside en secteur rural et ne dispose pas d'autres moyens de transport, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; la brièveté du délai avant la mise

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu à Paris (75002), représentées par leurs représentants légaux, en application

précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; (…) / Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application

précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; (…) / Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application

dans un délai de cinq jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

ET DE DISPOSER DES COUPES A L'EXCEPTION DE DEUX FORETS, ET LE DROIT DE FAIRE PACAGER LEURS TROUPEAUX, AVEC FACULTE D'AMODIATION, DU 8 SEPTEMBRE AU 11 MAI DE CHAQUE ANNEE ; QU'A L'OCCASION DE LA MISE

l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il suit de là, et sans qu'il y ait de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration ni d'examiner si les autres conditions mises

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en demeure du 11 août 1997, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au

1992, et une demande en complément de salaires notamment pour des périodes d'absence pour cause de maladie du 22 juillet 1993 au 28 juillet suivant et du 9 septembre 1993 au 11 novembre suivant en application

DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "LES AGREES QUI, POUR DES MOTIFS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION, JUSTIFIERONT, DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LA MISE