MOTIFS Sur la modification du contrat de travail Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut, sans l'accord du salarié

Le salarié réiétérait son refus d'accepter des modifications successives de son contrat de travail.

En demandant l'application d'une convention collective différente de celle sur laquelle elle s'était initialement fondée, la salariée a modifié le fondement juridique de sa demande, sans modifier sa demande

de la convention collective et ne concerne que les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant

Sur la modification de la structure de la rémunération, le rappel de salaires (nouvelle demande)et le rappel de prime d'ancienneté Sur la modification de la structure de la rémunération et le rappel

Il soutient que la recherche du reclassement d'impose à l'employeur même lorsque le salarié a refusé une modification de son contrat de travail ; qu"aucun recherche de reclassement n'est intervenue et

MOTIFS 1 - Sur la classification : La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

En l'espèce, responsable d'agence classification C1 selon les mentions figurant sur ses bulletins de salaire, Mme [G] réclame le bénéfice de la classification C4 dont la convention collective applicable

litigieuse dans le salaire était intervenue au moment de l'application de la convention collective des magasins populaires à l'entreprise, parce que les classifications professionnelles détaillées de

David Y... fait valoir qu'ayant été embauché au niveau 4, échelon 1, coefficient 255 il aurait dû, conformément aux dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, modifié en

X... le 1er mars 1982 comme ouvrier boulanger au coefficient 170 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de

salarié pour illustrer la dégradation des ses conditions de travail sont inopérants, que le salarié n'a pas un droit acquis à une augmentation individuelle de salaire, qu'il a donc respecté l'accord du

Sur le respect des minima conventionnels et des clauses contractuelles La convention collective de la propreté comporte des avenants 'salaires' annuels, relatifs aux classifications et aux salaires

Subsidiairement, la société relève que sa salariée a perçu une rémunération bien supérieure aux minima conventionnels attachés à sa classification.

Le salaire moyen mensuel brut de Mme X... calculé sur les trois derniers mois s'élevait à 5684,82 F soit 866,65 €. L'Association comportait habituellement au moins onze salariés.

droits de laquelle se trouve la société Match Lorraine, a repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu au Groupe SES ; que la société Gro Est a adressé une lettre à certains salariés

la classification du salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que les juges du fond doivent rechercher si l'intéressé remplit les conditions requises par la convention collective

SUR CE : - Sur le rappel de salaire sur classification : Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées