Après avoir procédé aux modifications demandées par le préfet, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme, par une délibération du 18 juillet 2019.

Mais attendu, d'une part, que recherchant la responsabilité de l'architecte dans le choix de l'entreprise, la Cour d'appel qui a relevé les arrêts prolongés des travaux résultant des nombreuses modifications

A demande au tribunal de modifier l'ordonnance précitée en enjoignant au préfet de police de lui fixer ce rendez-vous aux mêmes fins, sans délai et sous la même astreinte.

si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer

C... demande au tribunal, d’une part, d’annuler le vote du procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Vaulx-en-Velin et, d’autre part, d’obliger la commune à délibérer à nouveau afin

ils n’ont pas commis de faute, les défauts d’exécution n’étant pas décelables dans le cadre d’un suivi des travaux ; - le défaut de balancement des marches de l’escalier est la conséquence d’une modification

que la décision attaquée apportait ainsi à la situation de fait de l'intéressée, qui, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ne se trouvait pas dans une situation irrégulière, une modification

cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé

important ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les modifications demandées par le maître d'ouvrage ont constitué un bouleversement de l'économie du contrat d'architecte, de sorte que les conditions

ALISSE ET RIPOCHE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NICOU ; QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MODIFICATION

Y SOIENT APPORTEES, MODIFICATIONS QUI, SELON LUI, NE COMPORTAIENT QUE DES RECTIFICATIONS DE DATES ET DES PRECISIONS SUR LE JOUR DE CERTAINES ECHEANCES ; QUE LE RCV N'AYANT PAS REPONDU, LES EPOUX X

X..., avec effet immédiat, une modification de la police tendant à garantir de nouveaux locaux et à augmenter le plafond des pertes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté que le

condamnation au titre de la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'une contrainte délivrée à l'encontre d'un assuré par un organisme social peut régulièrement refléter une modification

reconventionnelle en payement d'un complément d'honoraires ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande et accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'il ne peut être

préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques, le schéma de cohérence territoriale est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications

de la Société civile immobilière "Le Vieux Mas", a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Nice annulant, à leur demande, l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire du Rouret

de cette destination, Statuant à nouveau sur ce point, Rejeté la demande tendant à voir condamner la société La Cara à cesser les travaux en cours tendant à la modification de cette destination, cette