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168 798 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

60322aafa25f176199d02260

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

La clause résolutoire ne peut donner lieu à interprétation, et seule l'inexécution d'une clause insérée au bail peut donner lieu à application de la clause résolutoire.

Source officielle

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CA

2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il y a lieu de rappeler de manière liminaire que l'exhumation conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque le lieu de sépulture a été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100103_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

" La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification

Source officielle
CA

Référés du PP

689586195318a824d05b00d4

Appel

7 août 2025

7 août 2025

comptant notamment un enfant mineur scolarisé au lycée à proximité de leur lieu d'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301215_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

, dès l'avenue Janvier ; * la préfecture a modifié le parcours, sans concertation ni discussion préalable ; les syndicats ont communiqué sur le parcours déclaré ; une modification de ce parcours suscitera

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193ef

Appel

23 février 2018

23 février 2018

La modification du lieu d'affectation, obligeant le salarié à changer de domicile, portait atteinte à ses droits au repos et à une vie personnelle et familiale dès lors qu'une telle atteinte ne pouvait

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a359e4ea48318f5aa2e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'existence de rideaux ou d'obstacles ne saurait être suffisant du fait de la modification des lieux qui ne peut qu'avoir causer un trouble spécifique, lequel, de part son importance sur le quotidien des

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835220876004f131a618c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mme [W] a fait appel le 28 avril 2020 du jugement en ce qu'il a : -dit n'y avoir lieu à ordonner avant dire droit le transport sur les lieux du litige, -dit n'y avoir lieu à prononcer l'extinction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00220

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

d'information préalable du salarié ; qu'en reprochant à la société Eurofins Amiante Laboratoires de ne pas avoir informé la salariée de la modification du lieu de travail lors de la reprise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle estime que le déplacement par la commune du tapis roulant à 150 m en contrebas la pénalise puisque le nouvel emplacement de cet équipement favorise l'accès à un autre restaurant et que cette modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af3

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Il ne peut être tiré aucune conséquence de la prétendue modification des lieux postérieure à une attestation de mesurage datant 1998, dès lors que ce fut l'attestation établie à la demande de l'agent immobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, que l'infraction consistant à avoir modifié les lieux sans autorisation du bailleur s'est poursuivie après la cession du bail le cessionnaire devant y mettre fin,q ue l'activité de cuisiniste n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... est en conséquence mal fondé à prétendre que le changement de résidence entraîné par sa mutation de St GERMAIN EN LAYE à TOULOUSE emportait modification de son contrat de travail ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fa89687317f24325aed0

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

licenciement et la somme de11.590,15 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 17.300 € à titre de dommages et intérêts, - soutient que le licenciement est irrégulier car la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d15

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

décalée de 6 mètres, cette modification donnant lieu à l'établissement de nouveaux plans de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad26

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

de son contrat de travail, son changement de lieu de travail ne constituant qu' une modification de ses conditions de travail et il n' y avait donc pas lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01109_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Ils approuvent la convention ainsi que son renouvellement et sa modification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42925537980008847071

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

  -       La modification du lieu de travail Ø L'article du contrat de travail ne prévoit pas un rattachement exclusif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

plannings, l'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1db

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que le licenciement consécutif au refus de Mme [C] [M] d'accepter la modification de son contrat de travail, et notamment la modification de son lieu de travail

Source officielle