AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60322aafa25f176199d02260
3 avril 2018
3 avril 2018
La clause résolutoire ne peut donner lieu à interprétation, et seule l'inexécution d'une clause insérée au bail peut donner lieu à application de la clause résolutoire.
Source officiellePage 32 sur 8440
2e chambre de la famille
6431068228558704f52e6aac
6 avril 2023
6 avril 2023
Il y a lieu de rappeler de manière liminaire que l'exhumation conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque le lieu de sépulture a été
Source officielle