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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10005
9 janvier 2019
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'avenant du 5 décembre 2011 n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de Madame X... et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10920
13 septembre 2017
modification de son secteur ; il n'est pas contesté que cette modification s'est inscrite dans le cadre d'une restructuration générale ; il ressort du mail qu'il a adressé le 7 novembre 2012 à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02610
12 décembre 2012
des indemnités de mobilité géographique et d'adaptation au nouveau poste destinées à la remplacer ce qui avait eu pour effet de réduire sa rémunération sans son accord exprès et constituait une modification
CHAMBRE SOCIALE C
61639e0ac27cfcda968a6384
24 septembre 2010
La création de ce pôle d'innovation spécifique ne constitue pas, en tant que telle, une modification du contrat de travail imposée à [I] [K].
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01159
25 juin 2014
que l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, tenant à une modification unilatérale du contrat de travail, une absence de paiement des heures
Chambre sociale 4-4
65b36ff38c0355000835f889
24 janvier 2024
[H] fondée sur une prétendue modification unilatérale de son contrat de travail est infondée ; - juger que la demande de M.
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31efb
11 octobre 2023
Il en résulte l'absence de modification unilatérale de son contrat de travail relativement à ce poste.
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ef1
17 juin 2016
qu'en tant que cette clause constitue une clause réglementaire du traité mais qu'elle est sans incidence sur sa valeur contractuelle, notamment en tant que mesure de la réparation due à raison de la modification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10333
18 mars 2020
T... je bénéfice des 582 euros en question, ce qui a valu à l'Association une condamnation en référé justifiée par la modification unilatérale du contrat de travail, cette circonstance est indifférente
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10334
L... je bénéfice des 582 euros en question, ce qui a valu à l'Association une condamnation en référé justifiée par la modification unilatérale du contrat de travail, cette circonstance est indifférente
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10335
W... je bénéfice des 582 euros en question, ce qui a valu à l'Association une condamnation en référé justifiée par la modification unilatérale du contrat de travail, cette circonstance est indifférente
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10336
X... je bénéfice des 582 euros en question, ce qui a valu à l'Association une condamnation en référé justifiée par la modification unilatérale du contrat de travail, cette circonstance est indifférente
CHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
unilatérales du contrat de travail Attendu que madame [K] a également sollicité de manière distincte l'allocation de dommages et intérêts, en reprochant à son ancien employeur d'avoir modifié unilatéralement
Chambre sociale
6349001963d497adffda4162
13 octobre 2022
[F] en contrat de travail à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01135
19 juin 2013
; que du fait du refus obstiné de l'association d'appliquer la convention collective et d'avoir imposé au salarié une modification unilatérale du contrat de travail, la prise d'acte s'analyse en un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00034
unilatérale du contrat de travail en raison de la réduction du temps de travail, qui n'avait pas encore été mis en oeuvre par l'employeur, pour dire justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat
2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2016.
Pôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761b7
30 novembre 2016
MOTIFS Sur la modification unilatérale du contrat de travail Monsieur [S] fait valoir qu'à son retour de congés le 21 juin 2009, il a eu la surprise de constater que le club avait d'ores et déjà
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101482
17 décembre 2014
Rémy X... qui soutenait que les exigences des consorts X... constituaient une modification unilatérale du contrat qui prévoyait les modalités de paiement de la soulte, la cour d'appel n'a pas donné de
Chambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
son auteur ; - l’intégration dans le calcul de la redevance, pour sa part variable indexée sur le chiffre d’affaires, du chiffre d’affaires de la société Vichy Spa International procède à une modification
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