du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat de travail nécessitant son

Y... avait chaque année perçu une prime, ne pouvait déduire de cette seule négociation annuelle et du défaut de protestation la modification du contrat de travail quant à la prime ; que ce faisant, elle

Code du travail; alors, de troisième part que, quelle que soit sa qualification, la modification apportée au contrat de travail de M.

de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat

modification du contrat, que la société Interspray a proposé une indemnité de transport durant les dix premiers mois, transformable en indemnité de déménagement, reconnaissant par là même qu'il s

de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du

en un lieu exclusif, toute autre affectation constitue une modification du contrat ; qu'en l'absence d'une telle clause, pour évaluer s'il s'agit ou non d'une modification du contrat de travail, il convient

le contrat de travail d'un salarié ; qu'il ne peut que proposer une promotion ou une modification du statut si celle-ci doit entraîner une modification du contrat, et qu'en l'absence d'acceptation par

de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012 que de la lettre type de proposition de modification

constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code

reconnaissait qu'il procédait ainsi à une modification du contrat que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Y... dépendait de l'agence Otis des Savoie à compter du 5 octobre 2015 ; que cette mesure administrative n'a entrainé aucune modification du contrat de travail ; que le conseil dit que la prise d'acte

Or, si par application de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier la répartition du temps de travail dans la semaine sans modification du contrat, sauf atteinte excessive à la vie personnelle

François, de sorte qu'il s'en déduit selon lui que la décision d'affecter, pour une durée limitée le salarié en un lieu distinct ressortissait au pouvoir de direction de l'employeur sans emporter modification

X... a été engagé en octobre 1974 par la société Comett, qui lui a fait parvenir, le 29 septembre 2006, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, destinée à éviter

l'avis du médecin du travail qui imposait cette modification de son contrat dès lors que ses fonctions antérieures impliquaient des contacts physiques avec des personnes extérieures à l'organisme, qu'il

engagé la procédure de licenciement en tenant son refus pour acquis, sans vérifier ni dénier la réalité du refus ainsi exprimé lors de l'entretien préalable, et qui, en tant qu'il portait sur une modification

ou au refus de la modification du contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait agi de bonne foi en faisant preuve de patience et de mesure ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel