Y... a été engagé par la société "Les Nouvelles Galeries" en qualité de promoteur de ventes à crédit rémunéré par un salaire fixe et une commission sur le montant des encaissements effectués par ses soins

à la somme de 1 539,27 euros le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1699 du

saisine du juge du contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant

Par ordonnance du 14 janvier 2008, le juge des référés a fixé à 186 000 euros le montant de la provision due à la SARL Auto finance au titre du retard de livraison et après compensation, fixé à 98 255,36

a été séquestrée par la bénéficiaire, cette somme devant rester acquise à la société Sigil investissements, faute pour la République de Namibie de lever l'option dans les délais et conditions contractuellement

[N] [Z] a bénéficié d’une autorisation de découvert sur ce compte de dépôt pour une durée de 1 à 3 mois d’un montant de 500 €.

par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou

des baux ne pouvait jouer en raison de l'impossibilité de déterminer un des éléments de la formule d'indexation retenue par les parties et que les bailleurs ne pouvaient exiger que le montant du loyer

exact de l'excédent par application des dispositions contractuelles et non au vendeur débiteur de la restitution de solliciter une expertise, d'où il suit qu'en condamnant la société Spad 69 à restituer

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme en vertu de cet accord, alors, selon le moyen, "1 ) que constitue une clause pénale une indemnité fixée dans un protocole transactionnel

dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Satcoms fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 460 000 euros le montant

dernière condition est remplie si le loyer est déterminé ou déterminable selon une modalité prévue indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la promesse prévoyant que le loyer serait fixé

Ensuite, la mensualité contractuellement prévue par le tableau d'amortissement s'élève à la somme de 366,79 €, assurance d'un montant de 23,73 € comprise (pièce 5 demandeur).

[N] des rappels sur primes variables pour les années 2013 à 2016, dont les montants sont fixés en prenant en compte les éléments de calcul produits par le salarié qui résultent de la méthode détaillée

fixé à 6 mois en cas de rupture du contrat, — article 14, une indemnité contractuelle de rupture, outre celles prévues par la convention collective applicable et hormis en cas de faute lourde du salarié

Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.

sans fixer les modalités de calcul de cet avantage, qui peuvent alors être déterminées unilatéralement par l'employeur, les dispositions d'un accord collectif fixant les objectifs et les modalités de

fixée d'un montant de 8.063,08 euros pour le premier mois à compter du 6 octobre 2019 puis de 24.191,42 euros pour les mois suivants jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ; - débouter

est ensuite redevenu à compter du 28 décembre 1991 simple directeur salarié jusqu'à son licenciement intervenu le 7 décembre 1998, dit que le salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité contractuelle

de 277 635 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 1 897,92 euros, au taux fixe de 4,95 % l'an ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance