AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404225_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par suite, la motivation s’appréciant indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu’être écarté.
Source officiellePage 32 sur 22426
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC000033003
28 juin 2005
28 juin 2005
Elle estime qu’il s’agit là d’un motif suffisant pour considérer qu’il « ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête », comme l’indique l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Source officielle