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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2404225_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite, la motivation s’appréciant indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu’être écarté.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC000033003

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

Elle estime qu’il s’agit là d’un motif suffisant pour considérer qu’il «   ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   », comme l’indique l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01327_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers qui a écarté ces moyens par des motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585cacdc6046d474afe67

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f587eecdc6046d474b3857

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[S] [L] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2976

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Eu égard aux éléments produits devant elle, la Cour estime qu’il existe des motifs suffisants pour inférer que les poursuites pénales litigieuses visaient à décourager la société requérante de poursuivre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14107

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Si elle a certes évoqué un «   sentiment d’intolérance   » de la part du requérant, la Cour constitutionnelle n’a pas recherché s’il existait des motifs suffisants pour conclure que les propos

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504539.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310031

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en demeure de remédier au manquement invoqué ; qu'en l'espèce, en retenant que la violation de l'interdiction d'exercer une activité de restauration de produits frais cuisinés « ne caractérise pas un motif

Source officielle
CC

cr

éboutée de ses demandesc/Rémy X

61372606cd580146774225c8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1aa

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

importants de la compagnie, ce dont il se serait déduit qu'il n'avait en toute hypothèse pas eu conscience que les agissements incriminés étaient frauduleux, la Cour n'a pas donné à sa décision de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00066

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le grief « d'absentéisme chronique » énoncé par la lettre de licenciement constituait un motif

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414731

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201223

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. 3° - ALORS QUE le seul défaut de production de la mise en demeure n'est pas un motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfc

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

au taux maximum en application des dispositions de l'article 34 du Décret du 24 février 1957 ; 4o/ Sur la fixation du capital constitutif de la majoration des rentes Attendu que c'est par des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00842

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans motiver aucunement sa décision sur l'origine de la dégradation, non contestée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504641_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507311_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

délivré par l’une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s’il y a des motifs

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2869

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle est écrite et motivée.

Source officielle