Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel

, fût-il d'ordre public, présenté hors délai était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

Z..., elle a retenu que cet écrit établissait que la mise en relation avait eu lieu avant la fin du mandat; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé; Sur le second moyen,

LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

QUE SA PRETENTION, SELON LAQUELLE LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION RESULTERAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DE CETTE DAME, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN

tirée de la tardiveté de leurs prétentions à voir prononcer la nullité du commandement de payer, relevée par le premier juge, les époux [R] concluent à ce que l'absence de déchéance du terme est un moyen

un cumul de responsabilité de l'Etat fondé à la fois sur la faute et sur le risque ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, inopérant dans la deuxième et la troisième, est nouveau

l'exécution provisoire, est née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société et relève des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen

jugement, l'arrêt, après avoir énoncé exactement, en application de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'en matière de saisie immobilière seuls les jugements ayant statué sur un moyen

QUI AIT A ETRE REEXAMINE ET APPRECIE DE FACON NOUVELLE, DE SORTE QUE LA JURIDICTION N'ETAIT PAS TENUE DE SOUMETTRE SON INITIATIVE A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN

que les signataires de la convention avaient entendu solder les comptes existant entre elles et non ceux existant entre l'une d'elles et une personne morale étrangère à l'acte ; d'où il suit que le moyen

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la SCEA Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen

s'attaque en sa seconde branche à des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

avoir relevé que la méthode de calcul employée était plus favorable que celle de la S.A.C.E.M. et que le mode d'évaluation suggéré par Mme R. n'était consacré par aucun usage ; D'où il suit que le moyen