Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

X... a été embauché en septembre 1976 par la société Ugine, dans le service d'intervention, en régime de travail continu ; que, fin 1996, il a été muté à un poste de technicien, en régime de travail discontinu

départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie d'une exonération de cotisations sociales ; que Mmes Y... et X..., qui avaient obtenu une mutation

service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a été licencié le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation

ultérieurement transféré à la société Fluidyn France ; qu'il a donné sa démission pour convenances personnelles le 18 juillet 2002 ; qu'il a pris ses congés annuel du 1er au 30 août et repris son travail

F... pour justifier de sa mutation.

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé aux salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus

au sein de la délégation immobilière régionale Rhône-Alpes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa rétrogradation et de sa mutation, le paiement de diverses

une lettre de licenciement, l'employeur leur répondait par lettres du 13 avril 1987 que, tenu d'appliquer l'article 11 précité, il était dans l'obligation de prononcer la rupture de leur contrat de travail

de présence, le contrat de travail prévoyait un intéressement aux résultats d'exploitation des travaux qui lui étaient confiés par l'attribution d'une prime de participation dont le taux et les modalités

, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation dont elle était l'objet ; et alors que, en second lieu, même

inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le lieu de travail sur lequel Y...

sa décision au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a

, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se contentant, pour considérer que l'employeur avait exécuté loyalement son obligation de reclassement, qu&apos

pour faute grave le 29 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail

[U], engagé le1er septembre 1997 par la société [P] frères (la société) a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2008 et déclaré par le médecin du travail, le 8 octobre 2010, inapte à son poste

les départements de Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Eure, Mayenne, Vendée et Indre ; qu'après avoir refusé cette mutation, le salarié a été de nouveau en arrêt de travail du 11 septembre

temporaire à l'étranger constitue une modification du contrat de travail recueillant l'accord du salarié ; que le licenciement prononcé à la suite du refus d'une telle modification par le salarié est