tous éléments permettant à la cour qui viendra à être saisie de statuer sur les responsabilités encourues, . déterminer les réparations susceptibles de remédier aux désordres, défauts d'exécution, non-conformités

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 148, 5 pages) Numéro d'inscription

en date du 22 DECEMBRE 2006 rg no 04 / 3596 APPELANT : Monsieur Aristhène X... ... 97424 PITON SAINT-LEU Représentant : la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT-DENIS)

de conformité.

, marchés et autres ; se rendre sur les lieux sis 7 chemin du Haut Fauret 33220 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, après y avoir convoqué les parties ; examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités

Elle considère que par leur acceptation du devis modifié, M. et Mme [L] ont nécessairement exprimé leur consentement pour procéder à la suppression des postes initialement visés.

devis de la SARL I...

Elle soutient que l'isolant fourni par la société Pau Sols Souples est un isolant en polystyrène et non en polyuréthane, non conforme aux exigences du maître de l'ouvrage et au matériau facturé par l'entrepreneur

rétractation sur cette absence de demande de permis de construire modificatif en vue de la réalisation de fondations profondes et affirme avoir agi pour assurer la protection de ses droits, alléguant une non-conformité

contractuelles, non-conformité aux préconisations du fabricant, non-respect des règles de l'art et incidents de chantier, - Monsieur [L] décrit le coût de reprise des désordres qu'il évalue à 60 410,67

Le procès-verbal d'infraction du 04 octobre 2021 confirme ces non-conformités.

La demande de la société ABT sera donc rejetée, celle-ci n'apportant pas la preuve de la non-conformité aux règles de l'art.

et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés, 7.

Le devis initialement accepté était de 356 774,22 euros HT.

Ces travaux ont fait l'objet de plusieurs devis en 2022 et 2023. Monsieur [C] [M] et Madame [I] [W] ont subis des désordres. Ils allèguent de non-conformités et de non-réalisations.

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F.

B..., fournisseur en cause, qui ne mentionne même pas le nom du supérieur hiérarchique qui aurait pris la décision de facturer avant fabrication, alors que selon l'employeur, les devis doivent être validés