COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

écrit au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'en constatant que l'acte du 21 décembre 1984 ne comprenait ni l'indication du nom du débiteur de l'obligation garantie ni la mention manuscrite susvisée

Elle affirme que la garantie sur les pertes d'exploitation procède d'un dispositif non consécutif et qu'elle est donc une garantie autonome.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs

le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance garantissant collectivement ses adhérents contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité

Ce dernier contenait également une clause G16.5 qui fixait la méthode de calcul de l'indemnité due en cas de non-restitution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2004), que saisi le 5 janvier

exigibles ne pouvaient concerner que les charges et non pas les impôts et les taxes dont le preneur devait remboursement à la bailleresse.

supporté une exploitation soumise à déclaration ou autorisation dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et qu'à sa connaissance, le terrain ne contenait

publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° G 22-17.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N... au titre du défaut de contenance de l'immeuble vendu et de rejeter son appel en garantie contre M. E... et son assureur ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme I...

A..., et notamment du paiement du dépôt de garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le bail contenant l'engagement souscrit par M.

le bénéficiaire n'était pas exacte, ni l'assignation en référé du banquier par le donneur d'ordre pour s'opposer au paiement de la contre-garantie, ni une lettre du contre-garant lui exposant la situation

devant le tribunal de commerce de Lorient par la société Cemwest et l'assureur de celle-ci, la société Generali, la société Scheepvaartonderneming MS Vliedep II CV (la société) a appelé des tiers en garantie

du syndicat de copropriété, peut exiger qu'il ait des pouvoirs réguliers ; que l'UAP, défenderesse à l'action en garantie exercée par le syndic, pouvait se prévaloir de l'absence de résolution à l'ordre

Elle affirme que la garantie sur les pertes d'exploitation procède d'un dispositif non consécutif et qu'elle est donc une garantie autonome.

, cette mention est sans incidence sur la clause de non garantie figurant au bon de commande ; QUE cette clause ne distingue pas la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme, elle