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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d734aecdc6046d479a2c54
8 avril 2026
L'appelante excipe de la nullité du contrat signé le 14 octobre 2021 au moyen qu'il a été établi au nom de meilleurtaux.com et non de la société Moncourtier.com, qu'il a été souscrit par une collaboratrice
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02073
9 novembre 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Pôle 5 - Chambre 9
61625c89d64a6b1f51487655
7 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
Le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCI le 11 janvier 2013 prévoyant un règlement du passif admis en 10 annuités égales de 10% chacune y compris les émoluments de la procédure, chaque annuité
6162be8f99b588421c5e38bb
15 novembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
61372474cd58014677415a2b
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), Mme X... et MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la
DCA_22NC01320_20260312
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Apurement du Passif Le passif déclaré de BE4 est évalué à 2 070 K€, dont 88 K€ sont considérés comme non définitifs.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c797
11 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro
civ1
6137267ecd58014677426012
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est
61372680cd580146774260df
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Batical de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure
1ere Chambre Section 1
628c7657dfcf1305b332f274
16 mai 2022
[O] à payer à la Cpam de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
DESIGNE : Me [H] [U] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230727
16 février 2005
X devant le tribunal administratif de Strasbourg et les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune de Sarreguemines ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sarreguemines
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Par ailleurs, ce Tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 décembre 2022 compte tenu du non-paiement de l'échéancier URSSAF, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
613723f4cd58014677410587
28 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est .
Procédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].
Chambre du JEX
678976c6428384b762e68cc2
14 janvier 2025
Dans ces conditions, leur demande de délais de paiement sera rejetée.
comm
61372325cd58014677406019
13 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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