à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre à La Poste de lui notifier, à titre conservatoire, son arrêté retirant l’

de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreint

, en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification

dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, avec astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros

A B une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à toute autorité administrative

Paris (75016) ; 3°) d'enjoindre à la RIVP de leur attribuer ce logement ou tout autre logement social dont les critères sont au moins équivalents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de l'ordonnance à venir, à défaut, délivrer à Monsieur C B un récépissé de titre de séjour dans un délai de 10 jours et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de

des conclusions de sa demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, de prendre toute mesure utile afin que le

situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre infiniment subsidiaire,

A B en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

C B en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

de non-lieu en date du 10 mai 1999 ; " aux motifs que l'appel susvisé a été interjeté plus de dix jours après la notification de l'ordonnance entreprise ; qu'en application des articles 498 et 514,

de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

A C en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

B C A demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sa carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir

de justice administrative, au préfet de la Seine-Maritime de le convoquer à un rendez-vous et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité professionnelle de sécurité et de surveillance, dans un délai d'un mois à compter de la notification

statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification