X... a conclu en décembre 2004 un contrat de téléphonie mobile avec la société Orange France ; qu'un nouveau contrat dit "davantage mobile" a été mis en place en mars 2007 ; Attendu qu'il est fait grief

AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LES CONDITIONS CLAIRES, PRECISES ET DETAILLEES DE SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ENONCEES DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE TRACTEL DU 16 MAI 1974, PEU IMPORTANT QUE CETTE LETTRE

et de reprendre son activité après sa maternité, était intervenu un nouveau contrat, elle s'est, le 17 novembre 1981, considérée comme licenciée ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit, pour la débouter

à ce que soutient la commune, par la signature d'un nouveau contrat ; - ce nouveau contrat ne lui a été proposé que tardivement, par un courrier du 27 avril 2023 adressé le 5 mai 2023 et reçu le 9 mai

de swap, la conclusion de deux nouveaux contrats de swap et un paiement échelonné par la commune de soultes de résiliation ; que, le 20 avril 2012, invoquant un dol, la commune a assigné la société RBS

auquel il a été mis fin en 2010, deux nouveaux contrats, comportant un préavis contractuel de vingt-quatre mois, étant signés le 26 juillet 2010 ; que le 14 février 2013, la société Urgo a notifié aux

location financière ne faisait que repousser l'échéance finale, sans expliquer de quelle façon cette société aurait pu légitimement ignorer que les nouveaux contrats étaient conclus pour une nouvelle

travail uniquement justifiées par son retour en France et par la mise en place de la Direction offres achats production internationale (DOAPI) , et que le refus opposé par ce dernier de conclure un nouveau

du groupe Davum ne pouvait être rétroactivement validée par la conclusion d'un nouveau contrat de travail postérieurement à la démission de l'administrateur statutaire ; qu'en décidant le contraire, la

contrairement à sa tacite reconduction ou à son renouvellement, naissance à un nouveau contrat ; que l'obligation de reconduire expressément un cautionnement accessoire au contrat initial ne s'impose

et de la voir enjointe à établir un nouveau contrat ainsi que de la voir condamnée à lui verser les sommes indument perçues.

de nouveaux contrats de concession et de mise à disposition".

compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement du contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient

naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC OBLIGATION POUR CELLE DES PARTIES QUI NE SOUHAITERAIT PAS SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT, D'EN AVISER L'AUTRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ; QUE DES

X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Aucun nouveau contrat ne put être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de