PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 19 avril 2019, par lesquelles M. et Mme [E], appelants, invitent la cour, au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 19-2 du décret

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

6, 6-2, 8, 10, 10-1, 11, 14-1, 14-2, 24, 25, 26, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

la loi du 10 juillet 1965.

Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le jugement du 17 septembre 2019 du TGI des Sables d'Olonne, Vu le jugement

17 de la loi du 6 juillet 1964 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société BVT fournissait à M.

Achille dans les années 60, après ma séparation avec mon époux M X... ; de cette relation sont nés Guylène et Marlène en 1964 et Marie-France en 1966.

Y..., la Cour de Cassation a, par arrêt du 19 Juillet 2001 cassé l'ordonnance du 12 Juillet 1999 aux motifs que l'ordonnance du 3 Février 1999 avait déclaré le recours recevable et que la même juridiction

prévu par la loi du 10 juillet 1965.

10-1, 14-1, 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à : - infirmer le jugement déféré, in limine litis, - dire la société Fonciro prescrite en sa demande de nullité du mandat de syndic, -

21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 4.

pour fraude paulienne de l'apport-cession de la marque Metalock en juillet 1974 par la société Metareg et de la cession de la même marque le 19 mars 1990 par la société Met Loc à la société SER et d'avoir

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

à l'encontre des élections internes audit conseil syndical, le délai de ce recours serait nécessairement celui du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 rappelé au bas de la page

21 de 1a loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 28 b) de la loi du 10 juillet 1965, les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial

[N] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de deux cent trente six euros et soixante treize centimes (236,73 €) au titre de l'article 10-1 de la loi du juillet 1965, -

Par conclusions en réplique notifiées électroniquement le 6 décembre 2022, Monsieur [N] [K] demande au tribunal de : « Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et m’article 9 du décret du 17 mars

, des articles 117, 120, 411, 412, 752, 760, 780 et suivants du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 et de l'ordonnance du 27 juin 2022, de : A titre liminaire