Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

La représentante légale de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration de créances d'un montant total de 33 714 990,08 Droits de tirages spéciaux (DTS) qui a fait l'objet

de la société Schenker, l'a condamnée à indemniser la société Laser, a déclaré irrecevable sa demande contre la société GMP, rejeté son appel en garantie dirigé contre la société CMA CGM et dit sans objet

Aux termes de l'article L. 2253-5 du code du travail, lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriquesn’a pas formulé d’observations.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

IV- Droit des actionnaires cessant de faire partie de la société Les actions de l'actionnaire qui cesse de faire partie de la Société, de quelque manière que ce soit, sont cédées à un autre actionnaire

D... a cédé à la société GVB l'intégralité des parts composant le capital de la société Ambulances Pater. Aux termes d'un second protocole conclu le même jour, M. et Mme D... et la société [...]

, de son côté, soutenait avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire sans modification des fonctions et donc illicite, la cour d'appel, en affirmant que les parties se plaçaient toutes deux sur les terrains

Guy X... était usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de 10 parts détenues en pleine propriété par son fils Pascal, les trois autres enfants (les consorts X...) étant nus propriétaires ; que

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation, d'une part, du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés

B ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

qu'il s'agissait de malades soignés à l'étranger" pour bénéficier de la surfacturation, faisait totalement défaut, en sorte que l'escroquerie prétendue ne pouvait être constituée ; "alors, d'autre part

peuvent influer, ont pour objet de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un acheteur partie à l'accord peut vendre les biens ou services contractuels sans préjudice d'une restriction

pas à l'énumération contenue dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2001, et, d'autre part, que le nombre, la diversité et la faible valeur des objets cités porte à