Elles ont respectivement fait l'objet des instances enregistrées sous les n° RG 23/05221, 24/02776 et 24/07931 et 25/02873.

juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits visés à la prévention et a reconnu

C... prétend que les honoraires de l'avocat faisaient l'objet d'un arrangement entre l'auxiliaire de justice et M.

ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir juger que la Société Agro-Service 2000 avait à son égard la qualité de coemployeur, qu'il avait fait l'objet

humains et matériels lui permettant d'exercer une activité conforme à son objet social, le Juge s'est manifestement contredit et a privé sa décision de base légale en violation de l'article L.16 B du

devant le tribunal administratif ; "aux motifs d'autre part que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les infractions reprochées à M.

actuelles", à ne pas procéder au licenciement de salariés au cours de cette période ; que cet accord a donné lieu à la conclusion d'une convention entre l'employeur et l'Etat, le 31 octobre 1996, qui contenait

avoir constaté que la plaignante, le mis en examen et le témoin, dont les déclarations successives avaient évolué, avaient donné une version différente des faits, la chambre de l'instruction s'est contredite

Cette demande, reçue le 28 décembre 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

000 francs ; " aux motifs que " si les associations et organismes sans but lucratif bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôts sur les spectacles, le droit est reconnu

changement de destination du bail et la réalisation par le preneur des travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs nécessaires à l'exploitation de l'activité commerciale, la cour d'appel a souverainement retenu

UN FONDS DE COMMERCE EVALUE A LA MEME SOMME, QUE X..., QUI EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE, A FAIT L'OBJET, LE 29 JUIN 1973, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT

Exposant qu'alors qu'il avait trouvé un acquéreur pour l'un des deux appartements, celui-ci avait renoncé à l'acquisition au motif que l'immeuble ne répondait pas aux règles d'urbanisme et ne pouvait être

de prêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux motifs propres et adoptés que Jacques X...a reconnu

évalué en l'espèce par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, à un montant de 219 189,37 euros, le juge pénal ayant condamné Mme [Y], pour les faits objets

d'emprisonnement ; "aux motifs que l'existence d'un circuit de traites croisées non causées entre les sociétés du groupe Y..., celles de Feibelmann et celles de Marx est parfaitement établie et reconnue

Ils ont également retenu qu'en juin 2015, M.