qu'ils soient qui peuvent survenir et endommager l'ouvrage dans le délai de dix années après sa réception ; qu'en effet, pour mettre en oeuvre l'obligation du constructeur fondée sur l'article 1792, encore

elle-même sans permis de construire, en reconstruisant de nouveaux murs de façades avec de nouvelles ouvertures après démolition des planches et cloisons intérieures, seuls les murs de la partie basse

prive le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance et que celui-ci n'a pas l'obligation de veiller à ce que le constructeur contracte une telle garantie ; qu'en considérant que Monsieur

, laquelle ne pouvait résulter que d'un permis de construire, ces mêmes précisions étant encore énoncées dans le certificat délivré le 28 janvier 2010, sans rechercher si l'attention des acquéreurs avait

Se prévalant de la rupture par le maître de l'ouvrage d'un accord de principe conclu le 14 avril 2020 entre les parties, le constructeur l'a assigné en paiement des frais engagés et en indemnisation.

, mais au contraire en ayant reçu notification d'un refus explicite aux demandes faites par lui, après la démolition partielle de l'immeuble, quand bien même cette démolition ait été accidentelle ; que

X... de la maîtrise d'oeuvre-conception d'un groupe de pavillons à usage locatif; que la facture du solde d'honoraires étant demeurée impayée après la notification du refus de permis de construire,

X... des biens immobiliers, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acquéreur devant verser une indemnité de 5 % en cas de non-réalisation due à son fait ; que M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le choix de

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée

ne les mettait pas dans l'impossibilité de satisfaire à leur obligation de délivrance, la situation ayant été régularisée par un permis de construire accordé le 24 juillet 1996 ; Qu'en statuant ainsi

aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble, qui devait être construit pour le compte de Mme [P] [D] sur la parcelle

n°22-585-5/VP/DCA du 09 février 2023 et le dossier de demande de permis de construire, Vu le procés-verbal de constat d'huissier du 18 mars 2025, Constatant que la SCI CPS [J] enfreint les obligations

Au cas où leur réalité est démontrée, leur existence suffit à caractériser un manquement du constructeur à son obligation contractuelle de résultat et à justifier sa condamnation à les reprendre, étant

SOCIETE AUDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

a manqué à son obligation.

une maison d’habitation par un constructeur de maison individuelle.

[C] aurait posé la poutre qualifiée d'insuffisante pour empêcher l'affaissement du plancher et qu'en l'absence d'ouvrage construit par M.