que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible

à l'exception prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 243-1-1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, lesquels, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles

AU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT, MEME DIVISIBLE PAR SA NATURE, AURAIT ETE RENDUE INDIVISIBLE EN RAISON DU FAIT QUE LADITE OBLIGATION AU PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE GLOBALEMENT SANS QU'AIT ETE STIPULE LE VERSEMENT

en première instance a le droit de faire appel, le droit pour le liquidateur de faire appel d'un jugement statuant sur la liquidation judiciaire lui est reconnu par la loi et fait de lui une partie obligée

Le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...

[T] ne peut limiter l'instance qui le lie à la banque à l'existence ou non d'un ensemble contractuel indivisible, ni arguer qu'il appartenait à la banque, si elle voulait contester

de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que M.

ans après la date des délibérations, la prétendue nullité étant encourue dès leur adoption, en faisant application du droit commun et non du droit des sociétés, et en relevant que tous les actes indivisiblement

[E] [I] en son nom personnel, alors « que, dans un litige indivisible par nature, tel que celui relatif à une demande d'un associé en dissolution judiciaire d'une société commerciale, l'appel formé contre

Par ailleurs, la sincérité de l'acte ne peut être mise en doute par la survenance d'un aléa tel que le décès subit par la venderesse, ni par l'absence d'exécution à son terme de l'obligation résultant

Par ailleurs, la sincérité de l'acte ne peut être mise en doute par la survenance d'un aléa tel que le décès subit par la venderesse, ni par l'absence d'exécution à son terme de l'obligation résultant

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur le chef d'inculpation de destruction volontaire de biens appartenant à autrui ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.'

Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, contestant un avertissement, se plaignant d'une violation de l'obligation de sécurité et demandant la requalification de son licenciement en licenciement

2 / que lorsque deux contrats participent à la réalisation d'une même opération, l'exécution de l'un en dépit de la résiliation de l'autre exclut la volonté des parties d'en faire un ensemble indivisible

[T] [Q] était propriétaire, en indivision avec sa mère, [G] [Q] ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, et d'une procédure de saisie immobilière clôturée le 9 février 2000, la banque