REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

Le 30 décembre 1999, la cour d’appel ( Oberlandesgericht ) de Bamberg décida de permettre l’extradition du requérant vers le Maroc et ordonna la détention en vue de l’extradition ( Auslieferungshaft ).

base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité illicite en faveur du tabac ; " aux motifs que les publicités litigieuses pour les cigarettes Camel Extra

Par acte extra-judiciaire du 12 juillet 2024, Mme [I] [C] épouse [X] a fait assigner M. [J] [F] devant le tribunal judiciaire de NICE.

Par acte extra-judiciaire en date du 13 mai 2022, la société Checkport sûreté a donné congé pour le 13 novembre 2022.

du salarié pouvait constituer un manque de discernement de sa part propre à porter atteinte à sa crédibilité en tant que directeur d'agence, elle ne caractérisait pas un manquement délibéré à ses obligations

X..., engagé en 1989 par la société des Hôtels Concorde , Hôtel de Crillon, en qualité de maître d'hôtel "extra", par divers contrats à durée déterminée pour l'organisation de réceptions et de banquets

L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; A RAISON D'UN FAIT QUELCONQUE ANTERIEUR A SON EXTRADITION

.) - 65964/01 Decision 16.4.2002 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Inapplicability of Article 6 to extradition proceedings Criminal charge Inapplicability

Le juge ordonna en outre la détention provisoire du requérant jusqu’à son extradition.

KLAUS-DIETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION SOLLICITEE PAR LE GOUVERNEMENT

les actes objets de la demande d'extradition).

The European Court further noted that neither the question of the degree of disability nor the issue of extra costs was straightforward.

Des redevances étant demeurées impayées, La Sté ADOMA a, par acte extra-judiciaire du 19 juin 2025 mis en demeure M.

que, dans ces conditions, la juridiction des référés ne peut en l'absence de circonstances nouvelles revenir sur l'irrecevabilité des demandes contractuelles de BOOTSHOP ; qu'en revanche la demande extra

aux fins d’extradition est rendue illégale et arbitraire par l’existence de circonstances qui, en vertu du droit interne, excluent la possibilité d’extrader cette personne.

; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE DISPOSE : "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE

société Languacom à des dommages-intérêts pour inapplication de la convention collective d'un montant équivalent aux primes perçues jusqu'en 1993, le juge d'appel a méconnu l'objet du litige, statué extra

temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 1 200 € Souffrances endurées : 5 500 € Préjudice esthétique temporaire : 2 000€ Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent :

Il sera fait droit à cette demande. 2) Les Préjudices Extra - Patrimoniaux 2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné