jour de l'entrée dans les lieux ; qu'en outre, elle ne démontre pas qu'elle aurait fait l'objet d'une mise en demeure de régulariser sa situation ou d'une décision de fermeture de son établissement pour non-respect

stipulait notamment que "l'acquéreur prendra possession des locaux quand le vendeur aura notifié qu'ils sont mis à sa disposition" ; que la SCIC a réclamé des dommages-intérêts à la société Eurobail pour non-respect

In these circumstances, their obligation under domestic law to take detained persons’ children into care, if no care was available, was not relevant after the hearing.

alors « que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence est due pendant la période où le salarié a respecté son obligation de concurrence ; qu'en l'espèce, pour débouter la

En droit – Article 8   : La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si le respect de la vie privée et/ou familiale du requérant a fait naître pour l’État défendeur une obligation positive

avec son ancien employeur, ne respecte pas son obligation de non-concurrence; que, dès lors, la cour d'appel, en privant le salarié de l'intégralité de la contrepartie financière à laquelle il avait droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valrecoise, société à responsabilité limitée

commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et la possibilité d'une reconnaissance d'emblée dans le cas d'espèce, elle avait l'obligation de respecter les modalités du processus décisionnel en résultant quant au principe du respect du contradictoire

[D] et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par Mme [K] contre la banque sur le fondement du non-respect de l'obligation de surveillance des règles de couverture

sous-entrepreneur; que tout chef d'entreprise qui exposait, par son fait personnel, des ouvriers même étrangers à son entreprise à un risque particulier, devait être déclaré coupable des infractions relatives au non-respect

individuel qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée et c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir qu'il l'a respectée en démontrant avoir tout tenté pour éviter l'issue ultime que

Cette obligation impose aux États parties, dans le respect de leur système judiciaire, soit de garantir directement ce droit, soit d’adopter des lois ou de réviser les lois existantes afin que les enfants

Y... restait tenue de veiller au respect des obligations fiscales et comptables de la société Phoenicia France ; que, sur l'infraction reprochée, les vérifications comptables effectuées par l'administration

invitée, si le non-respect de l'article 50 des statuts de la SCI Amazone n'avait pas causé un préjudice à [O] [X] dans la mesure où le contrat de bail mettait à la charge de ce dernier une somme dont

Elle jugea en outre que le respect de la vie privée ne pouvait avoir pour effet d’exonérer le troisième requérant de cette   «   obligation probatoire qui ne tend[ait] pas à confondre le transgenre

condition de paiement, ainsi que la reprise de ces effets en cas de défaut, ne précise pas que l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie par le bailleur en cas de non-respect

Consequently, their obligation under domestic law to take detained persons’ children into care, if no care was available to them, was not relevant after the hearing on 6 December 2002.

de l'obligation de consulter les délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande tendant à ce que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation