déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2024, , Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 4 février 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations

01084 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUDQ, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mai 2025, Vu l'avis de fixation émis le 22 mai 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle,

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M.

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 janvier 2025 frappé d'appel, ni procédé à la consignation ; - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire après avoir recueilli les observations

A l'audience du 25 mai 2016 le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties, sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé, en raison du non-paiement du timbre et du non-respect

en tout état de cause, le juge qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations

à présenter dans le délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites ; que le secrétaire de la commission régionale adresse un exemplaire de ces observations

de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé, sur la somme allouée à titre de réparation, des intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident, alors que, d'une part

Le 8 juillet 2025, les observations des parties ont été sollicitées suivant la demande de jonction, rappelant que la jonction ne créait pas de lien d'instance, que si le premier appel était régulier, le

pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir soulevé d'office cette exception de procédure et recueilli les observations

Les observations des parties ont été sollicitées par le magistrat chargé de la mise en état sur la remise au rôle de cette affaire au regard des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile

de [Localité 3] : 453 111 890 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe DUCOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 320 Substitué par Me Noémie DUFAY, avocat au barreau de PARIS

établir le montant, * plus largement, fournir toute précision technique et de faire utile à la solution du litige, * s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations

] 1987 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Edi IOVA, avocat au barreau d’ARDECHE Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 18 septembre 2025, avec invitation aux avocats des parties

Il y a donc lieu, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties relativement à la validité de la clause

et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société ASF se bornait à soutenir,

La requérante ajoute que le conseiller de la mise en état n'a pas recueilli les observations des parties comme requis par les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puisqu'aucune des