condamner Me [O] [U] à rembourser à Monsieur [D] [Z] la somme de 540 euros toutes taxes comprises'; ' La Cour constate que Monsieur [D] [Z] n'apporte pas la preuve de la faute qui justifierait l'octroi

la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation subissant les augmentations légales et jusqu’à sa libération effective des lieux, De condamner la défenderesse au paiement de 150 euros de dommages

[B] de sa prétention tendant à l'octroi de dommages et intérêts, condamné M. [B] aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, condamné M.

prescrite n'en a pas moins existé ; Alors que le créancier qui assigne une société en redressement judiciaire en se fondant sur une créance prescrite commet une faute qui doit être sanctionnée par l'octroi

X... s'est prévalu d'un accord entre le médiateur du Service national des consommateurs et a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que la juridiction de proximité énonce que si M.

Public en réparation du préjudice résultant de l'escroquerie, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen dirigé contre d'autres chefs de la déclaration de culpabilité n'ayant pas donné lieu à octroi

procédure civile, ajouter à cette condamnation de la SOJID le paiement intégral du prix de ce matériel, au prétexte inopérant d'une restitution tardive ne pouvant à la rigueur être sanctionnée que par l'octroi

l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2022), se prévalant de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel le 7 juillet 2011 condamnant Mme [F] à lui payer certaines sommes à titre de dommages

pour rupture de son préavis suppose la constatation de circonstances particulières imputables à l'employeur et justifiant l'allocation de dommages-intérêts distincts de l'indemnité compensatrice de préavis

Il a également retenu la résistance de la SA Enedis à retirer le compteur litigieux justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour abus à ce titre.

part, ni le dépôt tardif de conclusions ni le fait de ne pas payer une dette contestée ne suffisent à caractériser l'abus dans l'exercice d'une voie de recours ordinaire tel que l'appel, justifiant l'octroi

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite en vertu de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts

bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 1994 ; que, le 3 octobre 1995, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en remboursement de perte de rémunération et d'octroi

l'origine d'étayer de simples soupçons, n'est pas constitutif à la charge de l'employeur du délit d'entrave mais peut seulement constituer un abus du droit d'ester qui est classiquement sanctionné par l'octroi

SA DEMANDE EN NULLITE DESDITES CESSIONS, AU MOTIF QUE LA SANCTION DES INFRACTIONS COMMISES N'ETAIT PAS NULLITE, PREVUE PAR LE TITRE 1ER DU DECRET UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION, MAIS L'OCTROI

des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles impliquent que le licenciement, sans autorisation de licenciement, d'un salarié représentant du personnel est nul et conduit à l'octroi

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'octroi

décision au regard de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la demande des consorts X... ne tend pas à l'exécution du contrat de vente de la licence, mais à l'octroi